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Urbanisme - aménagement - Page 283

Urbanisme 03/05/2016

Le caractère non-contraignant de l’enquête publique

En l'espèce, le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone agricole, sur des parcelles cultivée. Ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture, en raison des ...

Urbanisme 02/05/2016

La commission départementale d’aménagement commercial

La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.

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Copyright : Sebra Fotolia
Statut, finances, commande publique, social, urbanisme 29/04/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Environnement 29/04/2016

Réforme de l’autorité environnementale

Un décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local ...

Permis de construire 28/04/2016

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. L'hypothèse de l'application de cet article dans le cas d'une construction sans ...

Permis de construire 28/04/2016

Délai de recours : la connaissance de la décision suffit

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance ...

Urbanisme 27/04/2016

La possibilité du classement en zone naturelle

L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, excluait que soit mise en oeuvre, dans les communes dotées d'une carte communale, la règle de la constructibilité limitée. En application de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, il appartient aux auteurs du document d'urbanisme que constitue la carte ...

POS 27/04/2016

Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation

En l'espèce, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdit, dans une zone, toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Mais il autorise, par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat.Sous réserve de dispositions contraires du ...

Associations syndicales 26/04/2016

Contestation du bien-fondé des redevances mises à charge

Il résulte de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que les décisions des associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 ont été soumises aux nouvelles règles prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le ...

Responsabilité 26/04/2016

Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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