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Urbanisme - aménagement - Page 277

Programme de développement rural régional 18/07/2016

Subventions de l’Etat en matière d’investissement forestier

Un arrêté du 30 juin 2016 modifie l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier, par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Si cette subvention ...

Urbanisme 13/07/2016

Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire

Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

CELETTE-CC BY SA 4.0
Copyright : CELETTE-CC BY SA 4.0
[Billet] Contentieux 13/07/2016

Sainte-Rita, patronne des recours désespérés

L’église Sainte-Rita située dans le XVe arrondissement de Paris a fait l’objet d’une autorisation de démolition. Ce qui fait d’elle l’objet d’une occupation sans titre en guise de contestation.

Transports 11/07/2016

Que pense le gouvernement d’une vignette dématérialisée pour financer les infrastructures routières ?

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail que le gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de ...

Justice 6
Copyright : Pixabay
Les autorisations d'urbanisme 07/07/2016

Appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme

Dans certains cas, un recours contre une autorisation d'urbanisme pourra être considéré comme étant manifestement irrecevable et entraîner son rejet par voie d'ordonnance. L'irrecevabilité d'une autorisation d'urbanisme découlera soit de la nature de l'acte contesté, soit de l'expiration du délai de recours. Le juge apprécie toujours ...

permis de construire
Copyright : Flickr CC by sa Pierre-Alain Dorange
[DÉCRYPTAGE] Contentieux 07/07/2016

Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?

L'article L.600-5 du code de l'urbanisme permet au juge d'annuler en partie un permis de construire. Le juge peut contrôler, conformément à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, la régularisation des vices du permis initial par la délivrance effective d'un permis modificatif. Les articles L.600-5 et L.600-5-1 ne peuvent être mis en ...

Responsabilité du maire 07/07/2016

Les communes ont-elles une obligation de collecte des eaux de pluie ruisselant sur la voie publique ?

Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...

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Copyright : Fotolia Fotodo
[DÉCRYPTAGE] Contentieux 05/07/2016

Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?

Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité ...

permis-construire
Copyright : AdobeStock
[DÉCRYPTAGE] Contentieux 05/07/2016

Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur

Le risque pesant sur la décision d'un élu local dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme est prégnant : le maire reste l'unique autorité compétente, même en cas de délégation de l'instruction à un EPCI. La faute pénale pourra se cumuler avec l'engagement de la responsabilité administrative de la commune et/ou avec ...

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Copyright : Fotolia Fotodo
Les autorisations d'urbanisme 05/07/2016

Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !

La loi impose désormais, depuis le 8 août 2015, d'indiquer l'intégralité des motifs de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable. Les annexes aux habitations existantes, et non plus seulement leurs seules extensions, peuvent désormais être autorisées par le plan local d'urbanisme en zones A et N. L'action en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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