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Urbanisme - aménagement - Page 266

Voirie 02/12/2016

Quelles sont les conditions pour que soit possible un échange de chemins ?

L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère ...

Urbanisme 01/12/2016

Le contrôle du juge de cassation sur les dérogations accordées à certaines règles d’urbanisme

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier ...

Urbanisme 25/11/2016

Constitutionnalité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité des dispositions qui attribuent à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour fixer, d'une part, l'échelle des cartes et documents cartographiques annexés au plan d'aménagement et de développement ...

Urbanisme 25/11/2016

Destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le RNU et les PLU

Un arrêté du 10 novembre définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.Ainsi, la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article ...

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia
23/11/2016

Délais de procédure dans le contentieux de l’urbanisme : comment les réduire… ou les allonger

Depuis une vingtaine d'années, diverses réformes ont tenté de gommer les aspects négatifs du contentieux de l'urbanisme, en réduisant le nombre de recours abusifs et en accélérant la procédure. Ces mesures se sont révélées insuffisantes : l'incidence du délai de procédure demeure préjudiciable au pétitionnaire alors qu'elle ...

Grand Paris 23/11/2016

Déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation du métro reliant Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel

Un décret du 21 novembre 2016 déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à ...

procureur
Copyright : JP Martin
Gestion locale et risque pénal 21/11/2016

Les règles d’urbanisme et la lutte contre l’insalubrité

Le droit pénal est un outil d'action et de pression efficace au service des communes pour faire respecter les règles d'urbanisme et assurer aux administrés un logement digne. Les communes, victimes de constructeurs ou de bailleurs indélicats, peuvent se constituer partie civile dans les procédures pénales engagées à l'encontre de ceux-ci ...

Urbanisme 18/11/2016

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent-elles être associées à l’élaboration d’un PLU ?

Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie.Sur la question plus précise des réseaux de distribution ...

Urbanisme 18/11/2016

Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble

La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...

Urbanisme 17/11/2016

Loi Alur : qu’en est-il de l’absence de caducité de l’interdiction de diviser un lot ?

Certaines dispositions, applicables sur le périmètre d'un lotissement, peuvent interdire les subdivisions de lot en vue de construire. Sur le fond, ces dispositions sont de nature contractuelle, puisqu'elles ne relèvent pas de règles générales et de servitudes d'utilisation des sols pouvant être fixées dans un plan local d'urbanisme (PLU ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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