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Urbanisme - aménagement - Page 249
Mesures d’application de dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire
L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité ...
Statuts de l’établissement public Paris La Défense
Les dispositions d'un décret du 10 mai complètent les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création. Elles fixent la composition du conseil d'administration ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités ...
Rappel de la législation en matière d’aménagement commercial
Une circulaire du 3 mai a pour objet de rappeler aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus.La première partie de ce document rappelle ...
Quelle implication du département dans la gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) ?
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les ...
Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Un décret du 9 mai est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS ...
Précisions quant à la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de la rénovation des bâtiments
Un décret du 9 mai précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites ...
Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé
Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Le juge administratif est particulièrement sévère quant au contrôle de la motivation des actes de préemption. Il vérifie que les intéressés ont ...
Voirie : l’accès à un immeuble doit être sécurisé pour les automobilistes
Un maire a délivré à une société un permis de construire (puis un permis de construire modificatif) pour un immeuble collectif comportant douze logements. Des propriétaires voisins du terrain d'assiette du projet demandent l'annulation de ces décisions. Ils estiment notamment que l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de ...
Modalités du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 5 mai 2017 concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celle-ci est en effet assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées dans cet arrêté et précisées dans le ...
Mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles
Un décret du 5 mai apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la ...
