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Urbanisme - aménagement - Page 248
Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Un décret du 9 mai est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS ...
Précisions quant à la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de la rénovation des bâtiments
Un décret du 9 mai précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites ...
Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé
Le droit de préemption urbain est l'un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Le juge administratif est particulièrement sévère quant au contrôle de la motivation des actes de préemption. Il vérifie que les intéressés ont ...
Voirie : l’accès à un immeuble doit être sécurisé pour les automobilistes
Un maire a délivré à une société un permis de construire (puis un permis de construire modificatif) pour un immeuble collectif comportant douze logements. Des propriétaires voisins du terrain d'assiette du projet demandent l'annulation de ces décisions. Ils estiment notamment que l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de ...
Modalités du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 5 mai 2017 concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celle-ci est en effet assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées dans cet arrêté et précisées dans le ...
Mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles
Un décret du 5 mai apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la ...
Modification des statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement
Un décret du 5 mai, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région ...
La généralisation de l’autorisation environnementale unique
Depuis le 1er mars, les différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée.
Production d’un permis de construire modificatif postérieure à la clôture de l’instruction
Dans une décision du 28 avril, le Conseil d'Etat précise que, lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit ...
Conseil national de la montagne et comités pour le développement, l’aménagement et la protection de différents massifs
Un décret du 3 mai précise la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la montagne et de sa commission permanente. Il fixe à six ans la durée du mandat de ses membres. Il prévoit que la commission permanente prépare le programme de travail du conseil et peut recevoir délégation du conseil sur toute question.Un ...
