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Urbanisme - aménagement - Page 243
Extension des réseaux d’eau et d’électricité à un terrain situé en zone NC et ND
En l'espèce, les requérants soutiennent que le maire a engagé la responsabilité de la commune en refusant de procéder au raccordement de leur terrain aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité. Terrain sur lequel ils souhaitent construire une exploitation agricole composée de trois hangars agricoles et d'une maison ...
Demande d’un permis de construire pour une construction indivisible d’une autre construction
Dans une décision du 10 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique. Il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible.Ainsi, "dans l'hypothèse où l'autorité administrative ...
PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI
Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Remembrement foncier agricole : les pouvoirs de la commission départementale d’aménagement foncier
A l'occasion des opérations de remembrement d'une commune, le requérant a présenté une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), en soutenant notamment que les parcelles qui lui avaient été attribuées n'étaient pas adaptées à son activité d'élevage.Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle ...
Comment éviter la disparition des stations-service indépendantes en zone rurale ?
Réponse du 11 mai dernier du secrétariat d'Etat chargé du commerce à la question n° 25709 du sénateur François Bonhomme : Le dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la mise en liquidation du comité ...
Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage
Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...
Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions ...
PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères : elles doivent procéder de l'enquête publique elle-même, c'est-à-dire ...
