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Urbanisme - aménagement - Page 242
Remembrement foncier agricole : les pouvoirs de la commission départementale d’aménagement foncier
A l'occasion des opérations de remembrement d'une commune, le requérant a présenté une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), en soutenant notamment que les parcelles qui lui avaient été attribuées n'étaient pas adaptées à son activité d'élevage.Dans sa décision, le Conseil d'Etat rappelle ...
Comment éviter la disparition des stations-service indépendantes en zone rurale ?
Réponse du 11 mai dernier du secrétariat d'Etat chargé du commerce à la question n° 25709 du sénateur François Bonhomme : Le dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la mise en liquidation du comité ...
Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage
Les dispositions du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code, ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts ...
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...
Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions ...
PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères : elles doivent procéder de l'enquête publique elle-même, c'est-à-dire ...
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être modifiées ?
Réponse du ministère du logement à la question n° 53152 de la députée Marie-Jo Zimmermann : L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme s'impose si la collectivité territoriale décide : « 1° soit de changer les orientations définies par le projet ...
Un bateau-logement est-il soumis à permis de construire en cas de transformation ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 56786 du député Jean-Marie Sermier : La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants : tout d'abord ceux qui sont assimilables à des établissements implantés à demeure sur des eaux privées. Dans ce cas, ils sont assimilés à un projet de ...
Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 63549 du député Marc Francina : Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan ...
Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Un décret du 17 juillet simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ...
