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Urbanisme - aménagement - Page 241
Révision des zones défavorisées simples : sur quels critères sont sélectionnées les communes ?
Réponse du 22 juin du ministère de l'agriculture à la question n° 25917 du sénateur Pierre Médevielle : La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais ...
Comment le gouvernement va prendre en compte les problèmes du transport public quotidien ?
Réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2017 d'Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, à la question orale n° 12 de la députée Isabelle Muller-Quoy : Vous soulevez toute la problématique des besoins de mobilité au quotidien. Nous devons renouveler notre approche pour mieux répondre aux attentes et ...
PLU : la détermination du zonage revient exclusivement aux auteurs
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ?
Réponse du 11 avril dernier du ministère du logement à la question n° 76321 du député Jacques Cresta : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption « qui peut être ...
Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale
Une note technique du 27 juillet est relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale. Elle identifie plusieurs conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation : changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services ...
Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
Si plusieurs singularités procédurales caractérisent le contentieux de l'urbanisme, les règles générales de la procédure administrative s'appliquent. Depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir des personnes physiques s'apprécie différemment selon l'acte contesté ...
Extension des réseaux d’eau et d’électricité à un terrain situé en zone NC et ND
En l'espèce, les requérants soutiennent que le maire a engagé la responsabilité de la commune en refusant de procéder au raccordement de leur terrain aux réseaux publics de distribution d'eau et d'électricité. Terrain sur lequel ils souhaitent construire une exploitation agricole composée de trois hangars agricoles et d'une maison ...
Demande d’un permis de construire pour une construction indivisible d’une autre construction
Dans une décision du 10 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique. Il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible.Ainsi, "dans l'hypothèse où l'autorité administrative ...
PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI
Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
