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Urbanisme - aménagement - Page 241
Conformité d’un projet d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 7 septembre dernier qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 121-3 de ce code ...
L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique
La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.En l'espèce, un mur sépare une propriété privée d'une route ...
Un avenant à la convention entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir
Un avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») a été publié au JO du 21 septembre.
Rappel de l’allongement de la validité des permis de construire
Dans une décision du 24 août, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que la validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux et ...
Un assouplissement des contraintes pesant sur la gestion des forêts communales est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'agriculture à la question n° 586 de Jean-Louis Masson : Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Les ...
Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...
Quel financement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ?
Réponse du 22 juin du ministère de l'agriculture à la question n° 24909 du sénateur Jean-Claude Leroy : Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier ...
Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...
Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points
La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous ...
Abrogation de certaines dispositions relatives au lotissement
Un décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. Il s’agit de certaines mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme ...
