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Urbanisme - aménagement - Page 240
Un assouplissement des contraintes pesant sur la gestion des forêts communales est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'agriculture à la question n° 586 de Jean-Louis Masson : Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Les ...
Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...
Quel financement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ?
Réponse du 22 juin du ministère de l'agriculture à la question n° 24909 du sénateur Jean-Claude Leroy : Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier ...
Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...
Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points
La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous ...
Abrogation de certaines dispositions relatives au lotissement
Un décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. Il s’agit de certaines mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme ...
Le street art, cet objet juridique non identifié
Les vols répétés cet été dans les rues de la capitale des œuvres de l’artiste Invader ont relancé le débat du statut juridique du street art. Sans succès pour l’artiste, ni pour la ville de Paris.
Des normes Afnor doublement coûteuses?
Au nom du principe d’accessibilité au droit, les normes Afnor rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement. Encore faut-il les identifier!
Quelles sont les intentions du gouvernement en faveur du vélo ?
Réponse publiée le 29 août du ministère des transports à la question n° 33 de la députée Marietta Karamanli : La politique que le gouvernement entend mener pour appuyer les efforts conséquents des collectivités, évidemment en première ligne sur ce sujet, sera définie dans le cadre plus général de sa politique de mobilité.Pour ce ...
Création de la métropole de Saint-Etienne
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole » devient métropole. Le décret du 1er septembre fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa ...
