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Urbanisme - aménagement - Page 240
Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...
Le décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes n’a-t-il pas des conséquences négatives ?
Le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d'exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de ...
Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
Une commune membre d'un EPCI peut, avec son accord, lui déléguer la compétence en matière de délivrance de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. Divers mécanismes permettent à une commune ou à un EPCI de confier la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à d'autres entités.
Compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux
Une note du 3 novembre a pour objectif de préciser aux préfets des régions littorales les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM).
Dispense d’autorisations d’urbanisme pour les projets de ligne électrique aérienne
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 octobre qu'il résulte des articles L. 422-2 et R*422-2 du code de l'urbanisme qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015, les autorisations d'urbanisme que devaient obtenir les projets de ligne électrique aérienne visés par ce décret étaient délivrées par ...
Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...
Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...
Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
Entre la complexité de ce document d'urbanisme, un calendrier serré et l'instabilité législative, le PLUI suscite des réactions concernant la dépossession de compétences. En théorie, le PLUI doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions.
Le gouvernement compte-t-il mettre en place des primes incitant aux moyens de transport écologiques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le gouvernement a supprimé la prime pour l'achat d'un vélo électrique dans le projet de loi de finances 2018, car elle ne répondait pas complètement à l'objectif que l'État s'était fixé en matière de mobilités actives, même si elle a pu permettre un développement du ...
Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire ...
