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Urbanisme - aménagement - Page 238
Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, conteste en l'espèce un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une ...
Des précisions sur les recours abusifs de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en justice en son nom, ne ...
Le raisonnement du juge lorsqu’il annule une partie seulement d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 octobre qu'il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens ...
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes
Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de ...
Le gouvernement envisage-t-il une expérimentation des locomotives à propulsion hydrogène ?
Réponse du ministère des transports : Le déploiement des technologies de l'hydrogène, dans ses divers champs d'application, fait l'objet d'un soutien et d'un suivi marqués de la part du gouvernement. L'appel à projets "Territoires Hydrogène" d'octobre 2016 n'a pas permis d'identifier de projets consacrés à l'hydrogène dans le ...
« Permettre aux collectivités d’avoir accès à des données collectées par des acteurs privés »
Le laboratoire d’innovation numérique de la Cnil a présenté mardi 10 octobre son 5ème cahier "Innovation et Prospective", qui aborde les conséquences de la massification des données sur les politiques publiques urbaines. Régis Chatellier, chargé d'études prospectives au sein de ce laboratoire nous explique comment.
Cet article fait partie du dossier :
Smart city : les clés de la ville intelligenteComment préserver les terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Il s'agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d'urbanisme, et de mieux protéger ...
Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme
L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le même article a toutefois prévu ...
Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 11 octobre que "lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire ...
