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Urbanisme - aménagement - Page 238
Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme
Un décret du 9 octobre supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il ...
Mise en œuvre des schémas régionaux des carrières
Une instruction du 4 août a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières. Elle est accompagnée d’annexes techniques.L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a en effet modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement pour ...
Que pense le gouvernement de l’interdiction, en milieu rural, d’afficher des publicités le long des routes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du ...
Le Conseil d’Etat ne se prononce pas en premier ressort sur le refus de réaliser le bilan d’un grand projet d’infrastructure
Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue une décision susceptible de recours qui peut être contestée par toute personne devant le juge de l'excès de pouvoir. Cependant, un ...
Des compétences exercées de plein droit par les métropoles
Dans une décision du 2 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les métropoles exercent de plein droit différentes compétences en lieu et place des communes membres. En matière d'aménagement de l'espace métropolitain, c'est le cas en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur, mais aussi le plan local ...
Les caractéristiques d’une ligne de transport régulier
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 4 octobre que "pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de ...
Mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral
Un arrêté du 22 septembre définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Cette durée est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er ...
Si impératifs de délai, comment une commune peut-elle notifier une décision de préemption ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par ...
Précisions quant à l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant
Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et ...
Le gouvernement envisage-t-il d’octroyer au département un droit de préemption au titre des espaces naturels sensible ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire à la question n° 389 de Corinne Imbert : L'article L. 215-13 du code de l'urbanisme accorde effectivement au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui exerce les compétences attribuées au département au titre du droit de préemption dans les espaces naturels ...
