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Urbanisme - aménagement - Page 233

Organisation territoriale 02/01/2018

Collectivité de Corse : diverses adaptations réglementaires

La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Un décret du 29 décembre reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de ...

Logement 02/01/2018

Liste d’exemption du dispositif SRU

L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement ...

Domaine public 26/12/2017

Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Un décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à des fins publicitaires.

Ruralité 22/12/2017

De nouveaux changements sont-ils à prévoir concernant les zones de revitalisation rurale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements ...

Mobilité 22/12/2017

Les tarifs des courses de taxi pour 2018

Un arrêté du 14 décembre est relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018.

ICPE 21/12/2017

Quelles règles pour les demandes de permis de construire portant sur une installation classée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de ...

Fracture territoriale 20/12/2017

Comment faire pour qu’EDF garde une certaine proximité avec ses clients sur le territoire ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : L'égalité des territoires et l'accès de tous les français à un service public de proximité est une priorité du gouvernement. L'entreprise doit s'adapter à l'évolution des pratiques de consommation de ses clients. Aujourd'hui, l'essentiel des contacts entre EDF et ses ...

Document d'urbanisme 20/12/2017

La notion de niveau d’habitation précisée par le Conseil d’Etat

En l'espèce, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise que les constructions qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, et dont la hauteur est inférieure à 11 mètres lorsqu'elle est mesurée à l'égout du toit et 16 mètres lorsqu'elle est mesurée au faîtage.Le Conseil d'Etat rappelle ...

Expropriation 18/12/2017

Zones d’aménagement concerté : le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition, les dépenses relatives aux ...

Urbanisme 15/12/2017

ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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