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Urbanisme - aménagement - Page 233
Orientations de la politique de la ville pour 2018
Une circulaire du 6 février fixe les orientations générales de la politique de la ville en 2018. Ainsi, la priorité doit être donnée à la mobilisation des moyens de droit commun. En outre, les contrats de ville feront l’objet d’ici la fin de l’année 2018, dans le cadre de la clause de revoyure, d’une évaluation à ...
Paris : quelles mesures contre la pollution dans les métros et les RER ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l'air dans les enceintes ferroviaires ...
Comment simplifier les prolongements de ligne d’autocar entre départements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la ...
Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...
Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire
En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable. Au contraire, le bénéficiaire des permis et ...
Selon quelles modalités le gouvernement entend-il permettre aux régions de collecter une écotaxe ?
Réponse du ministère des Transports : Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources ...
Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou ...
Burkini : simple rappel de la jurisprudence relative à l’accès à la plage
La Ligue des droits de l’Homme avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 août 2016 du maire de Sisco (Haute-Corse) qui interdisait jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le ...
Faut-il supprimer le droit de préemption des communes lors de la vente de petites parcelles de bois ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l'article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Quelques modifications ont été apportées à ces dispositions par ...
Les métropoles se substituent aux communes en matière d’urbanisme
La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé dans une décision du 11 janvier dernier qu'il résulte des articles L. 5217-2 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée Grenoble-Alpes Métropole qu'à compter du 1er janvier ...
