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Urbanisme - aménagement - Page 219

plan urbanisme
Copyright : ©darknightsky - stock.adobe.com
DÉCRYPTAGE 06/06/2018

La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement

L'emplacement réservé correspond à une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d'utilité publique. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve pour forcer son acquisition, mais la procédure de délaissement peut ne pas aboutir. La levée de la réserve, en cas d'échec ...

Cannes_-_port_et_croisette  credit Christophe.Finot-Wikipedia
Copyright : christophefinot-wikipedia
[BILLET] Loi « Notre » 06/06/2018

Ports de plaisance : à qui profite l’annulation de l’instruction ?

L’instruction ministérielle portant définition des zones d’activité portuaire et répartition des compétences entre intercos et communes vient d’être annulée par le Conseil d’Etat.

Zone pavillonnaire
Copyright : D.R.
Logement 05/06/2018

Lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages en 5 points-clés

La loi « Alur » permet aux communes et EPCI d'instituer un périmètre au sein duquel elles pourront contrôler, en amont, les divisions de logements, notamment les divisions pavillonnaires sauvages qui, parfois constitutives d'infractions, justifient l'engagement de poursuites pénales.

Politique de la ville 05/06/2018

L’attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires

Une instruction du 14 mai concerne la mise en oeuvre de dispositions de la loi égalité et citoyenneté en matière d’attribution de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) visant à favoriser la mixité sociale dans ces quartiers.Ce texte rappelle ainsi les objectifs et actions à mettre en ...

Urbanisme 04/06/2018

La faculté pour le juge d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ...

Urbanisme 04/06/2018

Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire

Un arrêté du 24 mai supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est, selon l'arrêté, source d'insécurité juridique.En conséquence, le premier alinéa de l'article A 424-16 du code de l'urbanisme est modifié.

Mobilier urbain 01/06/2018

Différence entre marché public et contrat de concession

En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs ...

Fiscalité 31/05/2018

Quelles taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

Réponse du ministère de l'Economie : L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006/1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à ...

Urbanisme 29/05/2018

ZAC : le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges

Le Conseil d'Etat estime que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un ...

Urbanisme 25/05/2018

Permis de construire des éoliennes : jusqu’à quelle distance peut-on aller en justice ?

Le cas de l'espèce concerne un recours contre un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison. La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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