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Urbanisme - aménagement - Page 173
Transport maritime : peut-on inscrire dans la loi un tarif réduit pour les résidents ?
Réponse du ministère des transports : Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l'article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes ...
Un lotissement peut-il comprendre des lots inconstructibles ?
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement, et les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Peut-on prévoir dans le périmètre d'un lotissement des lots inconstructibles ? Le juge ne rejette pas cette possibilité.Il commence par rappeler quelques fondamentaux. Une opération d'aménagement ayant pour effet la ...
Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
Avec la loi "Elan", le législateur a fait du schéma de cohérence territoriale le socle de l'organisation de l'aménagement commercial des territoires. La loi rend également obligatoire le document d'aménagement artisanal et commercial et crée les conventions d'opération de revitalisation de territoire.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
En zone inondable, aucune reconstruction possible
Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.
Le gouvernement lève un voile sur le nouvel acte de décentralisation
Dans une circulaire autour de l’avant-projet de loi 3D, le Premier ministre souhaite que les collectivités bénéficient de nouvelles compétences, d’un pouvoir règlementaire élargi et d’un véritable droit à l’expérimentation.
LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette première analyse consacrée à la LOM fait le point sur la nouvelle répartition des compétences entre autorités ...
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésLe juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscrit
Le requérant a demandé au juge l'annulation de l'arrêté par lequel la maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux d'installation et de remplacement de châssis de toit et de réhabilitation de la façade principale d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.La requête est ...
Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU
Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » (articles L. 151-9 et R. 151-28 du code ...
Patrimoine de l’armée : modification de la liste des communes éligibles à la cession à l’euro symbolique
Un décret du 30 janvier complète la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées à l'euro symbolique les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ...
Calcul de la surface de plancher : un garage qui n’en est en fait pas un
Deux propriétaires d'un immeuble d'habitation ont déposé une déclaration de travaux auprès de la mairie pour une extension, à laquelle le maire ne s'est pas opposé. La requérante a demandé au juge l'annulation de cette décision.Les deux pétitionnaires aurait-ils plutôt dû déposer une demande de permis de construire ? C'est la taille ...
