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Urbanisme - aménagement - Page 173

Urbanisme 04/12/2019

Quand un PLU permet le changement de destination d’une ruine

Le requérant a demandé l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme : ce plan autorisait le changement de destination d'un bâtiment agricole.D'après l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme (devenu R. 151-35), dans sa rédaction applicable en l'espèce, les documents graphiques font ...

20191112 Pierson Michele Vice procureur de la Republique Saint N
Copyright : Jean-Paul Teillet
[ENTRETIEN] Urbanisme 04/12/2019

« Le ministère de la Justice nous demande de privilégier les alternatives aux poursuites » – Michèle Pierson

En septembre 2019, Michèle Pierson, vice-procureure du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et spécialiste en contentieux de l’urbanisme, a réuni maires et adjoints pour leur expliquer son travail et les conseiller.

Autorisation d'urbanisme 03/12/2019

Le caractère abusif d’un recours contre un permis d’aménager

Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.Le juge ...

Transports 02/12/2019

Nouvelle définition des usagers des services nationaux de voyageurs

Un arrêté du 25 novembre 2019 modifie l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.Au sens de cet arrêté modifié, on entend donc par "usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs", les "usagers des services ...

Transport 02/12/2019

Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Un décret du 29 novembre définit les modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou ...

Autorisation d'urbanisme 02/12/2019

Interdiction d’édifier une clôture et droit de clore son héritage

Il est reproché à une propriétaire d'avoir divisé en trois lots une parcelle à vocation agricole située en zone d'emprise ferroviaire et en zone inondable : des gaines électriques ont été implantées sur chacun des trois terrains, une clôture a été édifiée à une hauteur de 2 mètres à 2,10 m et des clôtures intérieures ...

Urbanisme 29/11/2019

Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU

Les requérants ont demandé au juge l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en raison du classement dont ont fait l'objet les parcelles dont ils sont propriétaires.  Le juge du tribunal administratif a annulé cette délibération car l'un ...

Autorisation d'urbanisme 27/11/2019

Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande ...

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Copyright : ©Jérôme Rommé - stock.adobe.com
Opinion 27/11/2019

N’oubliez pas de suivre vos contrats de concession !

Amandine Charpentier, consultante manager chez le cabinet Finance Consult explique l'enjeu de la gouvernance des concessions, à travers les questions nécessaires qu'il faut se poser avant de conclure un contrat de concession. La vigilance est de mise tout au long du process.

Autorisation d'urbanisme 26/11/2019

Le contrôle de la caducité d’un permis de construire

Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à une société civile immobilière, qui portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de dix-sept logements.Sa requête est rejetée.D'après ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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