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Urbanisme - aménagement - Page 173

Numérique 19/12/2019

Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...

Littoral 18/12/2019

Le juge définit l’ « extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral

Le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire une maison d'habitation. A la demande du voisin immédiat du projet, le tribunal administratif a annulé l'arrêté délivrant ce permis. Les bénéficiaires de ce permis et la commune relèvent appel de ce jugement.L'occasion pour le juge d'expliquer l'application de l'article ...

Réseaux 18/12/2019

Peut-on imposer une servitude pour l’implantation d’ouvrages de réseau sous un chemin rural ?

Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.L'article D. 161-15 du CRPM ...

aménagement rural 18/12/2019

L’approbation des acquisitions des sociétés d’aménagement foncier

Un arrêté du 18 octobre modifie le premier article de l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :"Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement ...

affichage publicitaire 16/12/2019

Annulation d’un refus d’affichage publicitaire pas assez motivé

La société requérante a adressé au maire une demande en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique. Par arrêté, le maire a rejeté sa demande.Le maire a notamment refusé de délivrer cette autorisation pour atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.Le juge rappelle que l'article R. 581-15 du code de ...

Ingénierie 12/12/2019

Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ

Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de ...

Mobilités 10/12/2019

Des solutions multimodales de transports dans les territoires ruraux sont-elles à l’étude ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Par le projet de loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le ...

Mobilités 10/12/2019

Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité

Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la ...

Urbanisme 09/12/2019

Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale

Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...

Education 06/12/2019

Peut-on pondérer la carte scolaire en fonction du taux d’élèves en situation de handicap ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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