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Urbanisme - aménagement - Page 157
Coronavirus : levée d’interdiction de transport de certaines marchandises
Deux arrêtés parus le 3 mai lèvent des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises.Le premier arrêté (NOR: TRET2010930A) lève l'interdiction de circulation, du jeudi 7 mai 2020, 16 heures, jusqu'au vendredi 8 mai 2020, 24 heures, et du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai ...
Confinement : le Conseil d’Etat rappelle que faire du vélo est autorisé
Pendant le confinement, a-t-on le droit de se déplacer à vélo si on respecte le cadre réglementaire que le gouvernement a défini par décret ? Malgré le nombre important de verbalisations, la réponse est bien oui. Dans une décision du 30 avril, le Conseil d'Etat enjoint le gouvernement à diffuser la nouvelle, sans équivoque et le plus ...
Transport ferroviaire : report de l’information des employés
Un décret du 28 avril permet à l'employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l'urgence sanitaire l'information mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de ...
Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
Depuis le début de la crise sanitaire, les opérations immobilières des collectivités ont pu être retardées. Dans ce contexte particulier, deux ordonnances prises en application de la loi du 23 mars ont modifié les règles applicables aux contrats de vente immobilière. Claire-Marie Dubois-Spaenle et Nadia Taillebois Zaiger, avocates au sein ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
La démolition d'un immeuble menaçant ruine pourra être prescrite s'il s'agit de la seule manière de préserver la sécurité publique. Il appartient au maire d’ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine et il doit, en cas d'inaction du propriétaire, faire exécuter les travaux d'office, sous peine de carence fautive. Retour sur ...
Peut-on se faire rembourser les frais d’études pour une zone d’aménagement concerté ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, « l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent ...
Quid des zones de revitalisation rurale après décembre 2020 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des ...
Quand procéder à une modification simplifiée du plan local d’urbanisme ?
Un conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation de carrières. Le tribunal administratif a annulé la délibération. La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel qu'elle ...
Aménagement du littoral : le juge identifie un secteur déjà urbanisé
Les requérants ont déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de détacher de leur parcelle un lot destiné à recevoir une maison d'habitation. Mais le maire a décidé que l'opération n'était pas réalisable. Par une seconde décision, le maire a retiré cette décision et s'est opposé à la réalisation de l'opération ...
Raccordement en eau : quelles obligations pour la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des ...
