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Urbanisme - aménagement - Page 157
Faut-il demander une autorisation pour un abri démontable ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Selon l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L.421-2 et L.421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis ...
Au Journal officiel, un décret « déconfinement » valable deux jours
La promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ayant été décalée, un décret applicable uniquement le 11 et le 12 mai est paru au Journal officiel.Comme le décret du 23 mars, à présent abrogé, ce nouveau décret présente des dispositions concernant les déplacements et les transports, les rassemblements, réunions ...
Urbanisme : les délais d’instruction et de recours reprennent bien le 23 mai
Malgré la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 8 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension, le 23 mai 2020, des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme.Sont également concerné par cette date, les actes, liés à la demande d'autorisation d'urbanisme s'agissant de la ...
Télécom : les délais concernant les infrastructures ont repris le 9 mai
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation ...
Conditions d’application du « forfait mobilités durables » pour les transports personnels
Un décret du 9 mai fixe les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en ...
Agriculture : modification des conditions pour bénéficier du « paiement vert »
Un arrêté du 5 mai 2020 modifie l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019.La modification concerne les règles auxquelles doivent ...
Gestion et contrôle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et ...
Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
La crise sanitaire a aussi des conséquences dommageables sur les lots de copropriété des collectivités territoriales. Pour y pallier, la loi d'urgence sanitaire du 23 mars et deux ordonnances ont introduit des règles dérogatoires touchant les syndics de copropriété. Samira Nina, avocate au sein du cabinet Seban & Associés décrypte ce ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésPlanification de l’eau : le contenu des Sdage fait peau neuve
Un arrêté du 2 avril modifie l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.Le texte apporte notamment des précisions sur les documents qui accompagnent e schéma à titre informatif. Parmi ces documents, l'arrêté de 2006 indiquait "un résumé des dispositions prises pour ...
Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs
Installés dans des zones constructibles, les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé en vue de l'installation de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur. Ils sont destinés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le cas échéant dans le cadre du plan départemental d'action pour le ...
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Gens du voyage : les obligations à respecter
