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Urbanisme - aménagement - Page 110
Salves de textes sur l’achat public de véhicules de transport routier
Une ordonnance du 17 novembre transpose la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Celle-ci fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds ...
Comment délimiter un cône de vue inconstructible dans son PLU
Dans cette affaire, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, la modification n° 1 du règlement de son plan local d'urbanisme. Elle y introduit, au sein de la zone urbaine U de la commune, l'interdiction, d'une part, de " toute construction à l'intérieur des cônes de vues figurant au plan de zonage " et, d'autre part ...
Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 8 novembre fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,039 ...
Certificat d’urbanisme négatif : le maire s’est fondé sur un projet de plan de prévention des risques
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le certificat d'urbanisme par lequel le maire a déclaré non réalisable son projet de division en deux lots à bâtir de sa parcelle.Le juge précise que pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient la délivrance d'un certificat ...
Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ...
Non application du délai raisonnable, travaux publics et règlement d’une créance
Dans sa rédaction antérieure au décret du 2 novembre 2016, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoyait que : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la ...
Transport public particulier de personnes : création d’un traitement de données
Un arrêté du 20 octobre crée le traitement de données à caractère personnel, prévu à l'article L. 3120-6 du code des transports, relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes.Il définit les finalités, les personnes faisant l'objet du traitement de données ...
Permis valant autorisation commerciale : le juge explique le critère de l’animation de la vie urbaine
Dans cette affaire, une société, qui exploite un centre commercial, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'un autre centre commercial, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale.Le juge rappelle qu'il s'agit donc d'un permis ...
Quid d’un fonds de réemploi dans la filière de REP consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du ...
Recharge pour véhicules électriques : accréditation et définition de la qualité des services
Un arrêté du 27 octobre, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.Un second ...
