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Statut de la fonction publique - Page 766
Prestations familiales
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé
Policiers municipaux –
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent être encadrés par les chefs de service de police municipale, chefs de police et brigadiers chefs principaux. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) indique que les membres de ce cadre ...
Personnes handicapées –
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 euros à compter du 1er janvier 2006.
Contentieux – autorisation de plaider –
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...
Technicien d’intervention sociale
Un arrêté détaille le contenu des épreuves d'admission et la formation pour le diplôme de technicien d'intervention sociale et familiale.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Contentieux – frais irrépétibles – Les frais d’une procédure d’expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la ...
Fonction publique – conducteurs territoriaux –
Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques.Le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 a abrogé les dispositions statutaires relatives aux conducteurs territoriaux de véhicules. Les conducteurs bénéficiant de ...
Statut
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne le statut des agents non titulaires exerçant une activité dans la réserve opérationnelle, le statut des techniciens supérieurs territoriaux, les conditions d'avancement des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Assistants maternels et la formation
Les assistants maternels doivent suivre une formation de 120h financée par le département, dont les objectifs et les modalités sont détaillés par le décret. Des dispenses de formation sont prévues dans certaines conditions.
