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Statut de la fonction publique - Page 766
Titularisation –
Ni la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative et réglementaire ne prescrit la motivation de la mesure par laquelle un agent n'est pas titularisé. Ainsi, ni la décision du 10 juillet 2002 par laquelle le maire de Villers-les-Nancy a indiqué à Mme X la raison ...
CSFPT- nomination-
Si l'arrêté du 15 février 2002, par lequel les ministres de l'intérieur et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont, en application de l'article 4 du décret du 10 mai 1984, procédé à la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale entre les différentes organisations syndicales, a le ...
Licenciement – procédure –
Lorsqu'un agent d'une commune soit licencié du fait de la suppression de son poste pour motif économique, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation de respecter la procédure prévue à l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit la consultation de la commission administrative compétence.Voir cour administrative d'appel ...
Attaché de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du CNFPT prévoit l'ouverture de concours interne, externe, et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, dans les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de Corse du Sud prévoit l'ouverture de concours d'accès au grade de technicien territorial supérieur, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels ».
Conciliateur
Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du ...
CDI – déroulement de carrière –
Si l'élaboration d'un quasi-statut n'a pas été retenue, des dispositions seront prises pour faciliter la mobilité des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, fixer un cadre à l'évolution de leur rémunération par l'introduction dans les contrats d'une clause de rendez-vous au moins tous les trois ans et renforcer les ...
Handicap
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui figure au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, est, comme l'allocation d'éducation spéciale qu'elle remplace depuis le 1er janvier 2006, exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général ...
Handicap –
Un décret vient modifier les règles relatives au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Commande publique – Partenariats publics privés
Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...
