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Statut de la fonction publique - Page 761
Intranet
La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants sous certaines conditions.La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée ...
Sapeurs-pompiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours interne et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels).
Discipline –
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...
Office public d’aménagement et de construction –
Un décret est relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction. Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le conseil d'administration ...
Adoption –
Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, placée auprès du ministre des Affaires étrangères. Elle est notamment composée de deux représentants des conseils généraux, désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat est renouvelé ...
Appréciation de légalité –
Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.
Contractuel –
Par délibération du 31 octobre 1997, le conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime a décidé la création d'un emploi contractuel de responsable logistique. Le maire a recruté par contrat en date du 24 novembre 1997 M. X sur cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997. Le préfet du Var a présenté au maire ...
Chèque d’accompagnement personnalisé –
Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d'accompagnement personnalisé. En acceptant l'amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l'aide sociale légale, des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
