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Statut de la fonction publique - Page 759
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. Il est fixé à 535 875 160 euros en année pleine et en valeur 2005. A compter du 1er janvier 2007, la part de la taxe intérieure de ...
Discipline
Le conseil d'Etat précise des conditions d'application du principe du contradictoire au sein d'un conseil de discipline. Les dispositions de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat imposent que le fonctionnaire traduit en conseil de discipline puisse présenter en temps utile ...
Contractuel
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 39 du décret du 15 février 1988 que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article en cas de démission, doive être prise en compte la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours. Ainsi le délai de préavis applicable à la situation de monsieur X, dont le ...
Enfance maltraitée
Un arrêté fixe au titre de l'année 2006 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée.
Discipline
Une mesure de mesure de suspension ne peut pas intervenir en cas de faute ayant entrainé un préjudice financier réduit pour la collectivité. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (voir en lien) : en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une ...
Retraite
L'administration n'est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retrait. Les dispositions dont le bénéfice est invoqué, ont fait, à l'époque ...
Ingénieurs territoriaux
Un décret modifie certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux.
Allocations familiales
En application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations dues par l'Etat à la caisse nationale d'allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.
Agrément des assistants maternels et familiaux
Le décret relatif à la procédure d'agrément des assistants maternels et familiaux est paru au Journal officiel du 16 septembre. (Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, J.O du 16 septembre, p. 13643)Téléchargez notre analyse détaillée ci - dessous.
Conservateur des bibliothèques
Un arrêté modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques.
