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Statut de la fonction publique - Page 758
Recrutement
En vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les modalités particulières d'intégration directe prévues au chapitre II de cette loi, ne peuvent s'appliquer aux agents recrutés avant le 27 janvier 1984. La circonstance qu'un agent, recruté avant cette ...
Droit syndical des territoriaux
Il résulte des dispositions précitées de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient ; qu'il peut, dès lors, percevoir ...
Discipline
Un fonctionnaire peut être suspendu pour faute grave pour une durée supérieure à quatre mois quand une action publique a été déclenchée.Le conseil d'État a précisé que la notion de poursuites pénales s'entend de la mise en mouvement de l'action publique pour l'application de la peine (cf. CE 3 mai 2002, Mme Fabre, req. n° 239436, et ...
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Concours
Une série d'arrêtés portent ouverture et fixent les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2007). Voir en lien les cinq premiers.
Prime exceptionnelle de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...
Prime de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Il modifie les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale.
Liste d’aptitude
L'inscription d'un fonctionnaire territorial sur la liste d'aptitude, dont la validité est nationale, ne vaut pas recrutement ni création d'emploi. En l'espèce, cette inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial donne seulement au fonctionnaire territorial qui y figure vocation à être nommé dans une collectivité ou un ...
Concours
Le certificat de compétence d'ingénieur professionnel ne permet pas de passer le concours d'ingénieur territorial. Le certificat de compétence d'ingénieur professionnel délivré par la Société nationale des ingénieurs professionnels de France et reconnu des professionnels, ne fait pas l'objet d'un enregistrement au Répertoire national ...
Ingénieurs
Une série d'arrêtés vient modifier les arrêtés relatifs à l'ouverture en 2006 de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux publiés au cours du mois de mars. Il s'agit de fixer définitivement le nombre de postes ouverts au concours.
