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Statut de la fonction publique - Page 756
Autorisation de plaider
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : «Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que ...
Contentieux
Par lettre du 20 décembre 2001, le centre municipal d'action sociale de la ville de Troyes a informé Mme X qu'elle ne ferait plus partie du personnel dès la fin de son stage. Toutefois, l'intéressée étant alors placée en congé de longue durée, ladite correspondance précisait que, 44 jours de travail restant à effectuer, la fin de son ...
Aide juridictionnelle –
Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en ...
Réintégration –
Aux termes de l'article 35 du décret du 15 février 1988 susvisé : «l'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Responsabilité –
N'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la commune qui fait état dans une de ses délibérations du salaire versé au requérant en tant que directeur de la maison du tourisme, compte-tenu du fait qu'une telle information, relative aux finances communales et à la rémunération d'un agent public, ne porte pas atteinte ...
Création d’un emploi
La création d'un emploi de catégorie A en vue de la prise en charge de la direction des services techniques de la commune mais aussi du service de l'urbanisme et de l'élaboration des marchés publics se rapporte à une mesure de réorganisation de ces services, qui doit être précédée de la consultation du comité technique paritaire en ...
Temps de travail
Un décret est relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Il ne modifie que quelques dispositions à la marge, comme le fait que l'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis du 26 janvier 1984, pour les fonctionnaires ...
Commission de réforme
Les éléments de fait sur lesquels l'administration se fonde pour accorder ou refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité doivent, préalablement à cette décision, avoir ait l'objet d'une appréciation par la commission de réforme, laquelle se prononce selon une procédure qui permet à l'intéressé de faire valoir ses ...
Retraite
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il prévoit notamment que les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans ...
