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Statut de la fonction publique - Page 755
Chantiers d’insertion
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (lire en lien),a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées ...
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Une section 6 a été ajoutée au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, intitulée : "Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées". Les dépenses de modernisation des services, de ...
Assistants maternels
Un arrêté est relatif à la formation des assistants maternels, qui doit permettre d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 relatif au CAP "Petite enfance". L'assistant maternel doit s'inscrire, au plus ...
Radiation
L'agent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques doit être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier d'une allocation-chômage.
Intranet
La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants sous certaines conditions.La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée ...
Sapeurs-pompiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours interne et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels).
Discipline – Faute
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...
Discipline –
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...
Office public d’aménagement et de construction –
Un décret est relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction. Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le conseil d'administration ...
Adoption –
Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, placée auprès du ministre des Affaires étrangères. Elle est notamment composée de deux représentants des conseils généraux, désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat est renouvelé ...
