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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 741

Juridique 11/12/2006

Domaine public

Une requête demandant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.

Juridique 11/12/2006

Domaine public

Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative instaurant une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...

Fonction publique 11/12/2006

Policiers municipaux

L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles en est subordonnée la délivrance de l'agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut ...

Juridique 08/12/2006

Procédure

Il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions de l'article R. 611-3 du même code selon lesquelles les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies ( ) des ...

Fonction publique 08/12/2006

Validation des acquis d’expérience

Le pouvoir réglementaire peut prévoir, lorsqu'il modifie un décret statutaire afin de permettre aux fonctionnaires de valider, lors de leur classement dans le corps, l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans le corps, que cette mesure s'appliquera aux fonctionnaires déjà en fonctions. Mais l'application de telles ...

Concours 08/12/2006

Directeurs de police municipale

Un arrêté du 20 novembre 2006 porte ouverture au titre de l'année 2007 des examens professionnels d'intégration prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

Concours 08/12/2006

Attaché principal territorial de seconde classe

Un arrêté fixe la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007).Voir arrêté du 17 octobre 2006 JO du 8 décembre 2006.Une série d'arrêtés porte ouverture en 2007 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde ...

Concours 08/12/2006

Attaché principal territorial de seconde classe

Un arrêté fixe la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007).Voir arrêté du 17 octobre 2006 JO du 8 décembre 2006.Une série d'arrêtés porte ouverture en 2007 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde ...

Fonction publique 07/12/2006

Pension de réversion

Aux termes des articles M.38 et L.44 du code des pensions civiles et militaires, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition qu'à la cessation de cette union, ce droit ne soit pas ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause et qu'il ne ...

Concours 07/12/2006

ETAPS

Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2007), dont les épreuves auront lieu à partir du lundi 19 mars 2007.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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