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Statut de la fonction publique - Page 737
Loi de validation contraire à la CEDH
La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi de validation rétroactive et donc adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée ...
Procédure devant les tribunaux administratifs
Lorsqu'il existe plusieurs parties perdantes devant une juridiction administrative, les modalités de recouvrement des frais irrépétibles sont fixées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...
Question préjudicielle
Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...
Concours de rédacteurs territoriaux
Des arrêtés prévoient l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Dordogne et de l'Isère.
Question préjudicielle
Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...
Statut
La loi de modernisation de la fonction publique contient diverses dispositions visant notamment à encourager la mobilité des fonctionnaires. Elle prévoit par exemple l'extension de la mise à disposition aux trois fonctions publiques, un remboursement systématique par l'employeur de la ¬rémunération de l'agent mis à disposition auprès ...
Procédure d’urgence
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...
Compétence du juge administratif
Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui ...
Obligation de réserve
L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans ...
Conservatoire du littoral
Le caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral n'est pas subordonné à leur transmission au ministre chargé de la protection de la nature. La décision de préemption est suffisamment motivée par la référence à des délibérations antérieures du conseil d'administration du ...
