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Statut de la fonction publique - Page 735
Avancement au choix
La motivation d'une décision individuelle n'est pas obligatoire, lorsqu'elle refuse à son destinataire un avantage qu'il a sollicité sans y avoir droit. L'avancement au choix étant une décision discrétionnaire, elle n'a pas à être motivée. Le juge exerce un contrôle restreint sur les motifs du refus.Aux termes de l'article 79 de la loi ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée en service, la discipline ou la sortie du ...
Participation d’une collectivité dans la prise en charge d’un agent par le CNFPT ou un centre de gestion
Il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général du droit que la collectivité dont relevait auparavant un agent mis en disponibilité est tenue de verser une contribution au centre de gestion qui le prend en charge en application des articles 72 et 67 de la loi du 26 janvier 1984. Aux termes du troisième alinéa de ...
Congés – égalité Hommes – femmes
Si l'autorité municipale était en droit de moduler le nombre de journées mobiles qu'elle souhaite accorder aux agents pour tenir compte des contraintes particulières auxquelles ils pouvaient être soumis en dehors de leur vie professionnelle, s'agissant notamment des agents de sexe féminin, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe de ...
Discipline
Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...
Une assemblée délibérante ne peut pas prendre une sanction déguisée
Par une délibération en date du 13 mai 1998, le comité d'administration du syndicat du stade nautique intercommunal de Châtillon-Malakoff, a décidé que M. X, éducateur territorial des activités physiques et sportives, affecté depuis le 1er juillet 1983 au stade nautique de la ville, effectuerait ses trente-cinq heures hebdomadaires de ...
TOM
Le congé administratif prévu par le décret du 27 octobre 1950 constitue non pas un congé supplémentaire accordé aux agents affectés outre-mer, mais une modalité d'attribution des congés annuels, regroupés au titre de plusieurs années.Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement ...
Concours d’attachés territoriaux
Un arrêté annonce l'ouverture du concours de recrutement des attachés territoriaux pour l'année 2007. Sont ouvertes les spécialités administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation et urbanisme et développement des territoires. Les dossiers pourront être retirés entre le 7 mai et le 1er juin, et ...
Ouverture dominicale des commerces
Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la ...
