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Statut de la fonction publique - Page 735
Commission de déontologie et interdictions d’exercer
Ce décret concerne les trois fonctions publiques et porte sur les interdictions d'exercice auxquelles sont soumis l'agent qui cesse, temporairement ou définitivement, ses fonctions. Celui-ci n'est pas autorisé à travailler, à prendre ou à recevoir une participation par conseil ou capitaux, dans une entreprise privée, lorsqu'il a été ...
Maisons de l’emploi
Les maisons de l'emploi participent aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi. Les conditions de cette participation sont fixées par ce décret. Ainsi, elles peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de ...
Calcul de la retraite d’agents de la FPT
La bonification pour enfant est acquise aux femmes ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur entrée dans la fonction publique. A condition que leur recrutement soit intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée ...
FPT – catégorie B
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Retraite
La bonification pour enfant est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur ...
Maladies professionnelle
Compte tenu des éléments du dossier, la transmission d'une hépatite B doit être considérée comme découlant directement dune vaccination obligatoire, imputable au service.Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a reçu des injections vaccinales ...
Prime
Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...
Concours d’administrateurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement d'administrateurs territoriaux. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion les 8, 9, 10, 11 et 12 octobre 2007 pour le concours externe, les 8, 9, 10 et 11 octobre 2007 pour le concours ...
Maladies professionnelles-
Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a recu des injections vaccinales dans le cadre de son activité professionnelle. En octobre 1995 elle a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde ...
Formation
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peut être obtenu par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l'expérience. Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, au nom de l'Etat.
