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Statut de la fonction publique - Page 734
Maladies professionnelles-
Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a recu des injections vaccinales dans le cadre de son activité professionnelle. En octobre 1995 elle a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde ...
Formation
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peut être obtenu par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l'expérience. Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, au nom de l'Etat.
Prime
Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...
Egalité entre les femmes et les hommes
L'autorité municipale peut accorder des journées mobiles à ses agents, mais elle ne peut, ce faisant, établir une discrimination de principe fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.Le titre III (1) du «Guide des procédures des congés et autorisations d'absences» de la commune de Tremblay-en-France prévoit expressément que les ...
Procédure d’urgence
Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...
Police municipale
Des arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour le recrutement de chefs de service de police municipale par les centres de gestion du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Paca et de la première couronne parisienne.
Sanction disciplinaire. Compétence
En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X, agent non titulaire, de ses fonctions de chirurgien-dentiste auprès des centres de soins. Ce, pour une durée de six jours, avec retenue des salaires correspondants. Mme X a ...
Ressortissants européens
Il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale, non seulement de prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats, mais aussi de mettre les demandeurs à même de faire état de cette expérience. Ainsi, faute d'avoir invité Mme X à produire les éléments ...
Fonction publique: rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, interne et troisième voie de recrutement de rédacteurs territoriaux, par le centre de gestion du Haut-Rhin. Dossiers à retirer du 4 juin au 13 juillet et à remettre, au plus tard, le 20 juillet 2007.
Rémunération et recrutement
Une modification substantielle de la rémunération doit entraîner une nouvelle déclaration de vacance d'emploi.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent, qui assure la publicité de cette création ou de ...
