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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 733

Fonction publique 22/02/2007

Outre – Mer

Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d'être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs ...

Formation 21/02/2007

Sapeurs – pompiers

Un arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives au renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Fonction publique 21/02/2007

Loi Fonction publique

La loi relative à la fonction publique territoriale consacre le caractère obligatoire de l'action sociale, et donne à l'assemblée délibérante l'obligation de déterminer le type de prestations à mettre en place et le montant des dépenses à engager. Elle consacre une nouvelle organisation de la formation des fonctionnaires puisque la ...

Juridique 20/02/2007

Appel incident devant le Conseil d’Etat

Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...

Juridique 20/02/2007

Prescription quadriennale

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...

Social 15/02/2007

Procédures d’admission à l’aide sociale

Un décret précise que dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant, peut être entendu, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet (art. R. 131-1 CASF). Le président du ...

Juridique 15/02/2007

Référé suspension

Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...

Fonction publique 15/02/2007

Concours de rédacteur territorial

Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Rhône. Les dossiers peuvent être retirés entre le 15 mars et le 3 mai, et doivent être rendus au plus tard le 11 mai.

Fonction publique 14/02/2007

Equivalence de diplômes

Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux ...

Juridique 13/02/2007

Délai raisonnable de jugement

En l'absence de difficulté ou de manoeuvre dilatoire, et même si l'affaire a abouti à non lieu, la durée de quatre ans et demi de procédure ne correspond pas à un délai raisonnable de jugement.Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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