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Statut de la fonction publique - Page 732
Responsabilité
Un fonctionnaire, imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subis, la Caisse des dépôts et consignations ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ...
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
Concours de rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Meurthe et Moselle.
Discipline
Les procédures pénale et disciplinaire engagées à l'occasion d'actes reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, le principe général du droit interdisant le prononcé d'une double sanction à raison des mêmes faits ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire ...
Discipline
M. X, agent de salubrité de la commune de Saint-Raphaël (Var), a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Celui-ci s'était rendu coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans dont il est l'ascendant légitime. En émettant l'avis, le 1er juillet 1999, qu'il n'y avait pas ...
Radiation des cadres
Est légale la décision radiant des cadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire ayant refusé de rejoindre, à la suite de deux mises en demeure, le poste de reclassement qui lui était proposé, alors que celui-ci était conforme aux prescriptions du médecin du travail. A supposer que ce fonctionnaire ait eu des doutes sur le caractère ...
Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire a un caractère personnel, c'est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint. L'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ...
Contentieux
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est applicable aux fonctionnaires sauf si le droit interne de l'Etat concerné a expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et si cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat.
NBI
Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.
Expérience professionnelle
S'il appartient aux commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 de s'assurer que l'expérience professionnelle des candidats qui postulent à une nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux correspond à l'exercice de fonctions exigeant une qualification du niveau d'un second cycle d'études supérieures, elles ne ...
