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Statut de la fonction publique - Page 731
Mayotte : intégration et titularisation
Un décret fixe les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
RMI à un créateur d’entreprise : suspension du versement de l’allocation
L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un ...
Autonomie
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie.
Agent non titulaire de la fonction publique territoriale, recrutement
Un délai raisonnable doit exister entre la publicité effective de la création ou de la vacance d'un emploi et le recrutement du non-titulaire.Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en ...
Protection fonctionnelle dans la territoriale
Lorsqu'un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales demande que lui soit accordée la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, avant de prendre sa décision, de diligenter une enquête, afin d'obtenir des précisions sur les circonstances de ...
Prévention de la délinquance
Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...
Police municipale : concours
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'accès au cadre d'emploi de chef de police municipale.
Reconnaissance de l’expérience professionnelle dans la FPT
En vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre ...
FPT : Protection fonctionnelle
Il résulte des termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que, dans le cas où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle, il ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique. Après avoir relevé ...
FPT : l’agent conserve-t-il les rémunérations perçues si son contrat d’engagement est annulé ?
En cas d'annulation de son contrat d'engagement, un agent conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues. Ce, quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance concernant celui-ci.Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n'a pu faire naître aucune ...
