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Statut de la fonction publique - Page 730
Gardes champêtres
La loi du 5 mars 2007 a étendu les compétences des gardes champêtres. L'article 21 du Code de procédure pénale, définissant les agents de police judiciaire adjoints, dont font partie les agents de police municipale, ne constitue pas une habilitation générale pour ces agents à dresser des procès-verbaux, mais renvoie à d'autres lois le ...
FPT : contentieux
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 30 août 2003, le maire de la commune d'Angervilliers a adressé à Mme X un organigramme définissant les fonctions des trois agents constituant le secrétariat de la mairie. Cette répartition de fonctions, tout en conservant à Mme X le titre de secrétaire de mairie, la ...
Agent territorial : sanction disciplinaire
Pour ordonner l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour de M. X, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est fondé sur les négligences professionnelles répétées du requérant et sur le non-respect par ce dernier de ses obligations professionnelles. L'exactitude matérielle de ces ...
Agent contractuel à temps partiel dans la FPT
Les dispositions du décret modifié susvisé du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT), s'appliquent aux agents non titulaires qu'un établissement public de coopération intercommunale recrute pour occuper un emploi à temps partiel, quand bien même les intéressés seraient par ailleurs ...
Domaine public : critères
Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...
FPT: sanction disciplinaire pour non-respect de la période de repos jusqu’au terme du congé maladie
M.C. s'est vu infliger la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un mois, au motif que l'administration a constaté, lors d'une visite de contrôle intervenue trois jours avant l'expiration d'un congé de maladie dont il bénéficiait, qu'il effectuait à son domicile «des travaux de maçonnerie». Un congé ...
FPT : discipline
Est abusif le licenciement d'un agent contractuel qui consultait des sites pornographiques sur internet. En prononçant une telle sanction l'employeur commet une erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction.
FPT : concours
Si aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'organisation d'un concours ne prévoit la dispense d'une épreuve physique d'admission, le jury peut l'admettre.Le jury du concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, organisé par le centre interrégional de concours Ouest du CNFPT pour l'année 2004, a ...
Rémunération des agents transférés
Une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé a fixé la rémunération des salariés transférés par référence à celle des agents exerçant des fonctions similaires, et non à celle que les intéressés percevaient ...
Évaluation du préjudice des consommateurs
L'évaluation par reconstitution du préjudice subi par des particuliers du fait du refus illégal de révision d'un contrat d'affermage de distribution d'eau ne méconnait pas le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. Par une décision en date du 29 avril 1987, le conseil ...
