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Statut de la fonction publique - Page 729
Rémunération des agents transférés
Une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé a fixé la rémunération des salariés transférés par référence à celle des agents exerçant des fonctions similaires, et non à celle que les intéressés percevaient ...
Évaluation du préjudice des consommateurs
L'évaluation par reconstitution du préjudice subi par des particuliers du fait du refus illégal de révision d'un contrat d'affermage de distribution d'eau ne méconnait pas le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. Par une décision en date du 29 avril 1987, le conseil ...
Composition du Conseil économique et social
Un décret du 25 mai 2007 modifie le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 posant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Ministère du Logement et de la ville : attributions
Un décret précise les attributions du ministre du Logement et de la ville : celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.A ce titre, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement ...
Licenciement dans la FPT : contentieux
La demande d'organisations syndicales visant à obtenir le prolongement du stage de titularisation d'un agent venant de faire l'objet d'une mesure de licenciement ne constitue pas un recours hiérarchique susceptible de conserver le délai de recours contentieux. Principal considérant :"Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X a reçu, le ...
Territoriale : fin de détachement
Le refus implicite de prendre en charge financièrement la réintégration en surnombre d'un fonctionnaire dans sa commune d'origine, à la demande de cette dernière, constitue une décision faisant grief susceptible de recours.Le maire de Romilly-sur-Seine auprès de laquelle M. X, directeur territorial se trouvait en position de détachement ...
Territoriale : contentieux
En rappelant qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré du fait que Mme X aurait fait l'objet d'une double sanction au ...
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Territoriale : agent à temps non complet
La décision par laquelle l'autorité compétente, après avoir apprécié si les conditions prévues par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et, s'agissant d'un fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet, la condition de durée de travail prévue par le décret du 20 mars 1991, sont remplies, place un fonctionnaire en ...
Contentieux : délai raisonnable de jugement
L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...
