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Statut de la fonction publique - Page 728
Reconnaissance de l’expérience professionnelle dans la FPT
En vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre ...
FPT : Protection fonctionnelle
Il résulte des termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que, dans le cas où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle, il ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique. Après avoir relevé ...
FPT : l’agent conserve-t-il les rémunérations perçues si son contrat d’engagement est annulé ?
En cas d'annulation de son contrat d'engagement, un agent conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues. Ce, quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance concernant celui-ci.Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n'a pu faire naître aucune ...
Concours de rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Meurthe et Moselle.
Responsabilité
Un fonctionnaire, imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subis, la Caisse des dépôts et consignations ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ...
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
Discipline
Les procédures pénale et disciplinaire engagées à l'occasion d'actes reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, le principe général du droit interdisant le prononcé d'une double sanction à raison des mêmes faits ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire ...
Discipline
M. X, agent de salubrité de la commune de Saint-Raphaël (Var), a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Celui-ci s'était rendu coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans dont il est l'ascendant légitime. En émettant l'avis, le 1er juillet 1999, qu'il n'y avait pas ...
Radiation des cadres
Est légale la décision radiant des cadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire ayant refusé de rejoindre, à la suite de deux mises en demeure, le poste de reclassement qui lui était proposé, alors que celui-ci était conforme aux prescriptions du médecin du travail. A supposer que ce fonctionnaire ait eu des doutes sur le caractère ...
Contentieux
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est applicable aux fonctionnaires sauf si le droit interne de l'Etat concerné a expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et si cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat.
