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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 727

Fonction publique 25/04/2007

Retraite

La bonification pour enfant est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur ...

Fonction publique 25/04/2007

Maladies professionnelle

Compte tenu des éléments du dossier, la transmission d'une hépatite B doit être considérée comme découlant directement dune vaccination obligatoire, imputable au service.Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a reçu des injections vaccinales ...

Fonction publique 25/04/2007

Prime

Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...

Fonction publique 25/04/2007

Concours d’administrateurs territoriaux

Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement d'administrateurs territoriaux. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion les 8, 9, 10, 11 et 12 octobre 2007 pour le concours externe, les 8, 9, 10 et 11 octobre 2007 pour le concours ...

Fonction publique 24/04/2007

Maladies professionnelles-

Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a recu des injections vaccinales dans le cadre de son activité professionnelle. En octobre 1995 elle a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde ...

Social 23/04/2007

Formation

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peut être obtenu par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l'expérience. Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, au nom de l'Etat.

Fonction publique 23/04/2007

Prime

Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...

Fonction publique 20/04/2007

Egalité entre les femmes et les hommes

L'autorité municipale peut accorder des journées mobiles à ses agents, mais elle ne peut, ce faisant, établir une discrimination de principe fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.Le titre III (1) du «Guide des procédures des congés et autorisations d'absences» de la commune de Tremblay-en-France prévoit expressément que les ...

Juridique 20/04/2007

Procédure d’urgence

Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...

Concours 20/04/2007

Police municipale

Des arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour le recrutement de chefs de service de police municipale par les centres de gestion du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Paca et de la première couronne parisienne.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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