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Statut de la fonction publique - Page 727
Agent non titulaire de la territoriale : intégration directe
Le législateur a précisé à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 que seuls les agents non titulaires recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent bénéficier de la possibilité d'intégration directe. Il a entendu, ainsi, ne pas ouvrir cette possibilité aux non-titulaires qui auraient pu bénéficier du dispositif similaire prévu par les ...
Territoriale : syndicat
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative. Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d'une ...
Fonctionnaire territorial : responsabilité
Une indemnisation pour éviction illégale d'un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié, au seul motif que celui-ci a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d'affectation.
Instituts régionaux d’administration : lauréats des concours d’accès 2006
Un arrêté fixe les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) organisés au titre de l'année 2006 (scolarité du 1er septembre 2007 au 31 août 2008). Les candidats admis ont été informés à partir du 29 mai 2007 de leur affectation.Ceux qui n'ont pas répondu ...
Sapeurs-pompiers professionnels de Mayotte
Un décret concerne la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Le chapitre 1 indique les différentes échelles de rémunération. Le chapitre 2 est relatif relatives à leur intégration ou à leur titularisation.
Recrutement des sapeurs-pompiers professionnels
Un décret fixe les modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Le chapitre I (articles 1 à 4) concerne le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Les articles 5 à 7 sont regroupés au sein du chapitre II consacré au recrutement des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers ...
Sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Un décret porte diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Ce cadre d'emploi comprend désormais les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité ...
Agent territorial : promotion
En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements, mais également d'intérêts moratoires portant sur ces rappels et d'une capitalisation de ces derniers.
Agent territorial : indemnité de résidence
Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence,destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège ...
Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale
La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale a été modifiée par arrêté. Elle comptera désormais deux représentants de l'Association des régions de France (au lieu d'un seul, lors de la création de cette instance, par arrêté du 11 septembre 2002). Par ailleurs, la ...
