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Statut de la fonction publique - Page 726
Fonctionnaire territorial : assistante maternelle
Un président de conseil général ne peut pas retirer son agrément à une assistante maternelle, au seul motif que le mari de l'intéressée a fait l'objet d'une information judiciaire pour attouchements sexuels.
Fonctionnaire territorial : nouvelle bonification indiciaire
Pour bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice principal de fonctions d'accueil au public, l'agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions, exercées dans le cadre des heures d'ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes.
Contentieux : référé
L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie d'une requête à fin d'annulation ou de réformation est relative à la présentation matérielle de cette dernière : elle ne présente pas un caractère d'ordre public. Si son absence permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui ...
Notification des recours
Le Conseil d'Etat se livre à une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Ainsi, l'obligation de notification des recours ne s'applique pas lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné ...
Formation
Un arrêté est relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Auxiliaire de vie sociale
Un arrêté définit le contenu des épreuves d'admission pour le diplôme d'auxiliaire de vie sociale. La formation est dispensée sur une période de 9 à 36 mois, elle comporte 504 heures d'enseignement théorique, et 560 heures de formation pratique. L'arrêté aborde également la validation des acquis de l'expérience.
Mutation
L'administration ne peut pas rejeter la demande de mutation d'un fonctionnaire qui invoque sa situation de famille sans procéder à une appréciation personnelle de celle-ci. En l'espèce, par lettre du 16 novembre 2005, le Premier président de la Cour des comptes a fait connaître les postes de présidents de section de chambres régionales des ...
Agent territoriaux contractuels
Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Toutefois, le maintien en fonctions d'un agent à ...
Agents territoriaux : nouvelle bonification indiciaire
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans, à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi ...
Agent non titulaire de la territoriale : intégration directe
Le législateur a précisé à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 que seuls les agents non titulaires recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent bénéficier de la possibilité d'intégration directe. Il a entendu, ainsi, ne pas ouvrir cette possibilité aux non-titulaires qui auraient pu bénéficier du dispositif similaire prévu par les ...
