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Statut de la fonction publique - Page 726
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Territoriale : agent à temps non complet
La décision par laquelle l'autorité compétente, après avoir apprécié si les conditions prévues par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et, s'agissant d'un fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet, la condition de durée de travail prévue par le décret du 20 mars 1991, sont remplies, place un fonctionnaire en ...
Contentieux : délai raisonnable de jugement
L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...
Résidences hôtelières à vocation sociale
Un décret modifie le Code de la construction et de l'habitation (CCH) en insérant des dispositions relatives aux résidences hôtelières à vocation. Sont ainsi prévues les modalités d'agrément de ces établissements (CCH, art. R631-9 à R631-19). Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque résidence ...
Fonction publique territoriale : contestation des notes
Il n'appartient pas au juge administratif de réévaluer les notes obtenues par un candidat dans le cadre d'un concours administratif. La demande de M. X tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers réévalue les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves du concours de gardien de la police municipale organisé par le centre de ...
Fonction publique de l’Etat : commissions administratives et comités techniques paritaires
Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret est relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Aux termes de l'article D531-23 (modifié) du Code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de ...
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Un décret insère un nouvel article R262-4 au Code de l'action sociale et des familles aux termes duquel sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L264-4, les personnes installées sur le territoire de ces derniers.Celles qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas ...
Fonction publique territoriale : contentieux
La contestation de la décision nommant un fonctionnaire dans un nouveau grade par la voie d'un tableau d'avancement, qui concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service, est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
Domaine public : contravention de grande voirie
Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...
