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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 726

Social 30/04/2007

Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire a un caractère personnel, c'est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint. L'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ...

Fonction publique 30/04/2007

Contentieux

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est applicable aux fonctionnaires sauf si le droit interne de l'Etat concerné a expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et si cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat.

Fonction publique 30/04/2007

NBI

Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.

Fonction publique 30/04/2007

Expérience professionnelle

S'il appartient aux commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 de s'assurer que l'expérience professionnelle des candidats qui postulent à une nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux correspond à l'exercice de fonctions exigeant une qualification du niveau d'un second cycle d'études supérieures, elles ne ...

Concours 30/04/2007

Rédacteur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse ouvre concours sur épreuves externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale, au titre de l'année 2007.

Social 27/04/2007

Maisons de l’emploi

Les maisons de l'emploi participent aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi. Les conditions de cette participation sont fixées par ce décret. Ainsi, elles peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de ...

Fonction publique 27/04/2007

Emplois fonctionnels dans la territoriale

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d'une commune d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer ...

Fonction publique 27/04/2007

Commission de déontologie et interdictions d’exercer

Ce décret concerne les trois fonctions publiques et porte sur les interdictions d'exercice auxquelles sont soumis l'agent qui cesse, temporairement ou définitivement, ses fonctions. Celui-ci n'est pas autorisé à travailler, à prendre ou à recevoir une participation par conseil ou capitaux, dans une entreprise privée, lorsqu'il a été ...

Fonction publique 26/04/2007

FPT – catégorie B

Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Fonction publique 26/04/2007

Calcul de la retraite d’agents de la FPT

La bonification pour enfant est acquise aux femmes ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur entrée dans la fonction publique. A condition que leur recrutement soit intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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