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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 725

Fonction publique 10/05/2007

Reconnaissance de l’expérience professionnelle dans la FPT

En vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre ...

Social 10/05/2007

Prévention de la délinquance

Un décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. Il précise, par exemple, que le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le Code général des collectivités territoriales. Il signe les conventions prévues par les ...

Fonction publique 09/05/2007

FPT : Protection fonctionnelle

Il résulte des termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que, dans le cas où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle, il ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique. Après avoir relevé ...

Fonction publique 07/05/2007

FPT : l’agent conserve-t-il les rémunérations perçues si son contrat d’engagement est annulé ?

En cas d'annulation de son contrat d'engagement, un agent conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues. Ce, quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance concernant celui-ci.Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n'a pu faire naître aucune ...

Fonction publique 04/05/2007

Responsabilité

Un fonctionnaire, imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subis, la Caisse des dépôts et consignations ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ...

Juridique 04/05/2007

Évaluation du préjudice

Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...

Fonction publique 04/05/2007

Concours de rédacteurs territoriaux

Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de Meurthe et Moselle.

Fonction publique 03/05/2007

Discipline

Les procédures pénale et disciplinaire engagées à l'occasion d'actes reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, le principe général du droit interdisant le prononcé d'une double sanction à raison des mêmes faits ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire ...

Fonction publique 02/05/2007

Discipline

M. X, agent de salubrité de la commune de Saint-Raphaël (Var), a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Celui-ci s'était rendu coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans dont il est l'ascendant légitime. En émettant l'avis, le 1er juillet 1999, qu'il n'y avait pas ...

Fonction publique 02/05/2007

Radiation des cadres

Est légale la décision radiant des cadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire ayant refusé de rejoindre, à la suite de deux mises en demeure, le poste de reclassement qui lui était proposé, alors que celui-ci était conforme aux prescriptions du médecin du travail. A supposer que ce fonctionnaire ait eu des doutes sur le caractère ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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