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Statut de la fonction publique - Page 725
Majoration d’indice
Un décret du 28 juin 2007 porte attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet 2007.
Indemnité d’éloignement pour les fonctionnaires de la FPH
Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre mer, mais affectés en France métropolitaine lors de leur entrée dans l'administration (ou la suite d'une mutation ou d'une promotion), perçoivent une indemnité d'éloignement, à condition d'accomplir une certaine durée de ...
Indemnités
La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits. En conséquence, cette décision illégale ne pouvait ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un décret n° du 26 juin 2007 modifie le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux. Le 1° des articles 3 et 4 du décret du 19 mars 2003 indique désormais que la vérification des connaissances mathématiques des ...
Contentieux : compétence du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...
Composition des jurys de concours : principe de parité
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inséré un article 20 bis dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il prévoit que «les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir ...
Fonctionnaire territorial : logement de fonction
Le retrait d'un logement de fonction à un officier sapeur-pompier professionnel est une décision individuelle relevant de la compétence de l'autorité territoriale. Elle entre dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, au titre des décisions de refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ...
Fonctionnaire territorial : retraite
Un père de famille doit être considéré comme ayant élevé ses enfants au sens de l'article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien ainsi qu'à l'éducation d'un enfant. Et ce, alors même que celui-ci ne résiderait plus à ...
Temps de travail, directive européenne
Les temps d'équivalence institués par la circulaire de 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les oeuvres universitaires et scolaires sont compatibles avec la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.Cette dernière définit le ...
Direction d’établissement social
Un arrêté modifie la liste des titres et diplômes permettant, à titre transitoire, à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'Action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.
