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Statut de la fonction publique - Page 724
Indemnité de résidence (2)
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
Indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
Educateur spécialisé
Un arrêté est relatif au diplôme d'état d'éducateur spécialisé. Il détaille les diplômes exigés pour accéder à la formation, le contenu des épreuves d'admission, et de la formation, qui se déroule sur trois ans, ainsi que les conditions de validation des acquis de l'expérience.
Discipline : respect des droits de la défense dans la FPE
Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant la réunion du conseil de discipline : la première fois par une notification spécifique, la seconde, en signant une fiche de procédure. Pour le ...
Refus de titularisation
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...
Règles d’assimilation des établissements publics pour la création d’emplois
En ce qui concerne la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes. Certains emplois administratifs territoriaux, et en particulier l'emploi de directeur général des services sont créés en fonction de seuils démographiques. Ils sont régis par des ...
Fonction publique territoriale – Fin de stage
A l'issue du stage d'agent territorial du patrimoine, la prolongation de ce stage pour un an n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, le renouvellement en cours de la CAP n'ayant pas permis sa convocation avant l'expiration de la période de stage de l'agent. L'autorité administrative ...
Nouvelle bonification
Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent « à titre principal » des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion. L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des ...
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement – Examens psychotechniques et médicaux
Un arrêté du 15 juin 2007 fixe les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.L'examen psychotechnique prévu à l'article 1er ...
