- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 724
Agent territorial : promotion
En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements, mais également d'intérêts moratoires portant sur ces rappels et d'une capitalisation de ces derniers.
Agent territorial : indemnité de résidence
Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence,destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège ...
Fonctionnaire territorial : congé spécial
Si le fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité, il demeure, pendant toute la durée de ce congé, membre du cadre d'emplois auquel il appartient. La rémunération qu'il perçoit dans cette situation présente le ...
Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale
La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale a été modifiée par arrêté. Elle comptera désormais deux représentants de l'Association des régions de France (au lieu d'un seul, lors de la création de cette instance, par arrêté du 11 septembre 2002). Par ailleurs, la ...
Conditions d’encadrement des accueils de scoutisme
Un arrêté prévoit que le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées. Le directeur peut être ...
Gardes champêtres
La loi du 5 mars 2007 a étendu les compétences des gardes champêtres. L'article 21 du Code de procédure pénale, définissant les agents de police judiciaire adjoints, dont font partie les agents de police municipale, ne constitue pas une habilitation générale pour ces agents à dresser des procès-verbaux, mais renvoie à d'autres lois le ...
FPT : contentieux
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 30 août 2003, le maire de la commune d'Angervilliers a adressé à Mme X un organigramme définissant les fonctions des trois agents constituant le secrétariat de la mairie. Cette répartition de fonctions, tout en conservant à Mme X le titre de secrétaire de mairie, la ...
Agent territorial : sanction disciplinaire
Pour ordonner l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour de M. X, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est fondé sur les négligences professionnelles répétées du requérant et sur le non-respect par ce dernier de ses obligations professionnelles. L'exactitude matérielle de ces ...
Agent contractuel à temps partiel dans la FPT
Les dispositions du décret modifié susvisé du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT), s'appliquent aux agents non titulaires qu'un établissement public de coopération intercommunale recrute pour occuper un emploi à temps partiel, quand bien même les intéressés seraient par ailleurs ...
Domaine public : critères
Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...
