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Statut de la fonction publique - Page 723
Agent territoriaux contractuels
Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Toutefois, le maintien en fonctions d'un agent à ...
Territoriale : nouvelle bonification indiciaire
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : «Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans ...
Agents territoriaux : nouvelle bonification indiciaire
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans, à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi ...
Agent non titulaire de la territoriale : intégration directe
Le législateur a précisé à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 que seuls les agents non titulaires recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent bénéficier de la possibilité d'intégration directe. Il a entendu, ainsi, ne pas ouvrir cette possibilité aux non-titulaires qui auraient pu bénéficier du dispositif similaire prévu par les ...
Territoriale : syndicat
La liberté syndicale présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du Code de justice administrative. Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d'une ...
Fonctionnaire territorial : responsabilité
Une indemnisation pour éviction illégale d'un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié, au seul motif que celui-ci a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d'affectation.
Instituts régionaux d’administration : lauréats des concours d’accès 2006
Un arrêté fixe les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) organisés au titre de l'année 2006 (scolarité du 1er septembre 2007 au 31 août 2008). Les candidats admis ont été informés à partir du 29 mai 2007 de leur affectation.Ceux qui n'ont pas répondu ...
Sapeurs-pompiers professionnels de Mayotte
Un décret concerne la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Le chapitre 1 indique les différentes échelles de rémunération. Le chapitre 2 est relatif relatives à leur intégration ou à leur titularisation.
Recrutement des sapeurs-pompiers professionnels
Un décret fixe les modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Le chapitre I (articles 1 à 4) concerne le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Les articles 5 à 7 sont regroupés au sein du chapitre II consacré au recrutement des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers ...
Sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Un décret porte diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Ce cadre d'emploi comprend désormais les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité ...
