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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 722

Juridique 27/06/2007

Contentieux : compétence du Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...

Social 26/06/2007

Direction d’établissement social

Un arrêté modifie la liste des titres et diplômes permettant, à titre transitoire, à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'Action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.

Fonction publique 26/06/2007

Temps de travail, directive européenne

Les temps d'équivalence institués par la circulaire de 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les oeuvres universitaires et scolaires sont compatibles avec la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.Cette dernière définit le ...

Fonction publique 25/06/2007

Fonctionnaire territorial : assistante maternelle

Un président de conseil général ne peut pas retirer son agrément à une assistante maternelle, au seul motif que le mari de l'intéressée a fait l'objet d'une information judiciaire pour attouchements sexuels.

Fonction publique 25/06/2007

Fonctionnaire territorial : nouvelle bonification indiciaire

Pour bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice principal de fonctions d'accueil au public, l'agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions, exercées dans le cadre des heures d'ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes.

Justice, jurisprudence 25/06/2007

Contentieux : référé

L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie d'une requête à fin d'annulation ou de réformation est relative à la présentation matérielle de cette dernière : elle ne présente pas un caractère d'ordre public. Si son absence permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui ...

Fonction publique 21/06/2007

Mutation

L'administration ne peut pas rejeter la demande de mutation d'un fonctionnaire qui invoque sa situation de famille sans procéder à une appréciation personnelle de celle-ci. En l'espèce, par lettre du 16 novembre 2005, le Premier président de la Cour des comptes a fait connaître les postes de présidents de section de chambres régionales des ...

Juridique 21/06/2007

Notification des recours

Le Conseil d'Etat se livre à une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Ainsi, l'obligation de notification des recours ne s'applique pas lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné ...

Social 21/06/2007

Formation

Un arrêté est relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Social 21/06/2007

Auxiliaire de vie sociale

Un arrêté définit le contenu des épreuves d'admission pour le diplôme d'auxiliaire de vie sociale. La formation est dispensée sur une période de 9 à 36 mois, elle comporte 504 heures d'enseignement théorique, et 560 heures de formation pratique. L'arrêté aborde également la validation des acquis de l'expérience.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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