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Statut de la fonction publique - Page 720
Conservateurs stagiaires du patrimoine
Un arrêté fixe, au titre de 2007, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Collectivités territoriales : retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droit
Une décision individuelle explicite créatrice de droit prise par les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être retirées que les quatre mois suivant la prise de cette décision. Le Conseil d'Etat répond à la question de savoir si les dispositions du Code général ...
Contentieux
Par un arrêté du 22 février 2001, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a titularisé M. A, jusqu'alors agent contractuel de la région, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial après la réussite de celui-ci au concours externe. Mais l'intéressé a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les ...
Procédure disciplinaire : respect des droits de la défense
L'administration doit scrupuleusement respecter les modalités de la procédure disciplinaire prévues par les textes, mais pas ce que ceux-ci ne prévoient pas.Dans la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant ...
Rédacteur – CG de l’Orne et de la Seine-Maritime
Deux arrêtés prévoient l'ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Orne et de la Seine-Maritime. Retrait du dossier d'inscription : du 25 septembre au 17 octobre, à retourner, au plus tard, le 25 octobre 2007.
Frais de représentation des emplois fonctionnels
Lorsque l'octroi de frais de représentation n'est pas subordonné à la production de justificatifs, il constitue un complément de rémunération, soumis comme tel au principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. En vertu de ce principe, les avantages indemnitaires accordés aux fonctionnaires territoriaux ne ...
Notation
Selon l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, «les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées». Par ailleurs, il est indiqué dans l'article 3 du décret du 14 mars 1986 que la fiche individuelle de notation comporte une appréciation d'ordre général ...
Accident du travail et taux d’invalidité
L'article 44 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, relatif aux agents victimes d'un accident de travail prévoit qu'«en cas d'accident de travail entraînant, lors de la consolidation de la blessure, constatation d'une incapacité permanente mettant l'agent dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, celui-ci ...
Accueil d’urgence
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Agent contractuel : refus de renouvellement du contrat
Recruté par contrat, Mme X était chargée d'assurer, de façon occasionnelle, le remplacement de la gardienne concierge titulaire à la cité administrative de Tulle. Ses fonctions correspondaient à un besoin occasionnel, au sens de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La décision par laquelle le directeur des services fiscaux ...
