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Statut de la fonction publique - Page 719
Droit à pension
Si l'acquisition des droits à pension garantit le bénéfice d'une pension au sens de l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les modalités de liquidation de cette dernière ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date.
Concours : égalité de traitement
La directive du Conseil du 29 juin 2000 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de supprimer de leur droit national les dispositions législatives ou réglementaires contraires au principe d'égalité de traitement. Mais elle n'implique aucune modification de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui pose le principe du ...
Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Indemnité de résidence
L'attribution d'une indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect du droit à un procès équitable reconnu par cette disposition s'impose aux litiges relatifs à l'attribution de ...
Retrait d’une rémunération illégale
Au cours des années 1998, 1999 et 2000, un agent a reçu chaque mois un complément de rémunération représentant 10% de son traitement brut. Chacun de ses versements est dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant celui-ci à la commune. Néanmoins, ces versements ont, pour l'intéressé, le caractère d'une décision créatrice ...
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
Intérêt pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent ...
Prolongation du stage et refus de titularisation du stagiaire
A défaut de titularisation, un stage peut être prolongé, même si la Commission administrative paritaire (CAP) compétente n'a pas pu être consultée.La prolongation pour un an, du stage d'un agent territorial du patrimoine, n'avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. En l'occurrence ...
Collectivités territoriales : retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droit
Une décision individuelle explicite créatrice de droit prise par les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être retirées que les quatre mois suivant la prise de cette décision. Le Conseil d'Etat répond à la question de savoir si les dispositions du Code général ...
Contentieux
Par un arrêté du 22 février 2001, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a titularisé M. A, jusqu'alors agent contractuel de la région, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial après la réussite de celui-ci au concours externe. Mais l'intéressé a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les ...
