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Statut de la fonction publique - Page 719
Contentieux : compétence du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé que si le litige principal auquel se rattache, ou est susceptible de se rattacher, la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même ...
Composition des jurys de concours : principe de parité
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a inséré un article 20 bis dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il prévoit que «les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir ...
Temps de travail, directive européenne
Les temps d'équivalence institués par la circulaire de 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les oeuvres universitaires et scolaires sont compatibles avec la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.Cette dernière définit le ...
Direction d’établissement social
Un arrêté modifie la liste des titres et diplômes permettant, à titre transitoire, à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'Action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social.
Fonctionnaire territorial : assistante maternelle
Un président de conseil général ne peut pas retirer son agrément à une assistante maternelle, au seul motif que le mari de l'intéressée a fait l'objet d'une information judiciaire pour attouchements sexuels.
Fonctionnaire territorial : nouvelle bonification indiciaire
Pour bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice principal de fonctions d'accueil au public, l'agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions, exercées dans le cadre des heures d'ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes.
Contentieux : référé
L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie d'une requête à fin d'annulation ou de réformation est relative à la présentation matérielle de cette dernière : elle ne présente pas un caractère d'ordre public. Si son absence permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui ...
Mutation
L'administration ne peut pas rejeter la demande de mutation d'un fonctionnaire qui invoque sa situation de famille sans procéder à une appréciation personnelle de celle-ci. En l'espèce, par lettre du 16 novembre 2005, le Premier président de la Cour des comptes a fait connaître les postes de présidents de section de chambres régionales des ...
Formation
Un arrêté est relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Notification des recours
Le Conseil d'Etat se livre à une interprétation stricte des dispositions de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme. Ainsi, l'obligation de notification des recours ne s'applique pas lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné ...
