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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 717

Fonction publique 07/09/2007

Indemnité d’éloignement

Compte tenu de la finalité de l'indemnité d'éloignement qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, le versement de la majoration familiale de cette indemnité est subordonné à la condition que la famille de l'agent concerné effectue les mêmes déplacements que ceux qu'il doit effectuer ...

Fonction publique 07/09/2007

Indemnités forfaitaires de frais de représentation

Les dispositions de la loi du 28 novembre 1990 n'autorisent l'attribution d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation qu'aux titulaires d'emplois fonctionnels qu'elles désignent. Or, les directeurs d'office public d'HLM ne figurent pas parmi les emplois fonctionnels visés par la loi. En conséquence, une indemnité forfaitaire de ...

Fonction publique 06/09/2007

Mise à disposition : gestion du dossier administratif de l’agent

Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine. Il est également géré par cette dernière.

Fonction publique 06/09/2007

Résorption de l’emploi précaire dans la FPT

L'agent territorial non titulaire remplissant les conditions prévues par la loi peut accéder directement au cadre d'emplois correspondant aux fonctions qu'il exerce.La date de recrutement à retenir pour apprécier si ces conditions, inscrites dans la loi du 3 janvier 2001, sont réunies est, en cas de recrutements successifs par plusieurs ...

Fonction publique 05/09/2007

Fonctionnaire territorial. Participation d’un agent en congé maladie à un examen professionnel

La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.

Fonction publique 04/09/2007

Fonctionnaires territoriaux. Reconnaissance de l’expérience professionnelle

En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret ...

Fonction publique 04/09/2007

Contentieux : recouvrement de créance à l’égard d’agents contractuels

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même.Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou ...

Santé 03/09/2007

Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier

Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.

Concours 03/09/2007

ENA. Concours d’entrée 2007

Un arrêté précise le nombre de places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Fonction publique 03/09/2007

Office national des forêts. NBI

Un décret et un arrêté modifient le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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