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Statut de la fonction publique - Page 717
Refus de titularisation du stagiaire
A l'issue du stage, le refus de titularisation de l'agent n'est pas, en principe, une mesure disciplinaire.Le refus de titularisation d'un agent stagiaire est fondé sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé, et de manière générale sur sa manière de servir. Si cette décision est bien prise ...
Fonctionnaires de l’Etat : dérogation au principe du concours pour le corps d’inspection ou de contrôle
Selon l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge, de manière dérogatoire au ...
Principe du concours et directive communautaire
S'agissant des procédures d'accès à la fonction publique, les objectifs de la directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ont été mis en oeuvre par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Elle a modifié l'article 6 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...
Avancement : contentieux
La légalité d'un tableau d'avancement s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle il est arrêté par l'autorité compétente pour prononcer les nominations.
Indemnité de résidence (2)
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
Educateur spécialisé
Un arrêté est relatif au diplôme d'état d'éducateur spécialisé. Il détaille les diplômes exigés pour accéder à la formation, le contenu des épreuves d'admission, et de la formation, qui se déroule sur trois ans, ainsi que les conditions de validation des acquis de l'expérience.
Indemnité de résidence
L'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
Discipline : respect des droits de la défense dans la FPE
Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant la réunion du conseil de discipline : la première fois par une notification spécifique, la seconde, en signant une fiche de procédure. Pour le ...
Refus de titularisation
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire ; il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...
Règles d’assimilation des établissements publics pour la création d’emplois
En ce qui concerne la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les établissements publics locaux peuvent être assimilés à des communes. Certains emplois administratifs territoriaux, et en particulier l'emploi de directeur général des services sont créés en fonction de seuils démographiques. Ils sont régis par des ...
