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Statut de la fonction publique - Page 717
Un conseil de la formation des chefs d’entreprises pour les chambres régionales des métier
Un conseil de la formation est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il fixera les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers en matière de gestion et de développement de leurs sociétés ...
Logement de fonction (2) : utilité de service et nécessité absolue de service
Selon le Code du domaine de l'Etat, la gratuité d'un logement de fonction n'est prévue que s'il répond à une nécessité absolue de service, les logements concédés pour utilité de service donnant lieu à la perception d'une redevance. Ne peut invoquer l'attribution pour «nécessité absolue de service» l'agent spécialisé des travaux ...
Logement de fonction (1) : nature du contentieux
La requête d'un agent public, relative à l'attribution d'un logement concédé en raison de ses fonctions, concerne la requête individuelle d'un agent public et se trouve au nombre des litiges visés par l'article 2, al.2 du Code de justice administrative.
Précision sur la notion d’accident de service
Alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service, dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.
Conditions d’équivalence de diplômes et d’expérience professionnelle pour l’accès à certains concours
Un arrêté fixe les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé, relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.Peuvent faire acte ...
Indemnités de résidence pour service à l’étranger
Les taux des indemnités d'expatriation et de résidence pour service à l'étranger sont fixés par pays et par groupes.
Droits de la défense
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Calvados. Les dossiers d'inscription seront à retirer du 25 septembre 2007 au 17 octobre 2007, et doivent être rendus au plus tard le 25 octobre.
Sapeurs – pompiers
Un arrêté modifie le contenu de l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Celui -ci comporte deux épreuves : une note sur dossier et une épreuve orale. Un second texte est relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers ...
Finances
Un arrêté fixe pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
