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Statut de la fonction publique - Page 717
Indemnité d’éloignement
Compte tenu de la finalité de l'indemnité d'éloignement qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, le versement de la majoration familiale de cette indemnité est subordonné à la condition que la famille de l'agent concerné effectue les mêmes déplacements que ceux qu'il doit effectuer ...
Indemnités forfaitaires de frais de représentation
Les dispositions de la loi du 28 novembre 1990 n'autorisent l'attribution d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation qu'aux titulaires d'emplois fonctionnels qu'elles désignent. Or, les directeurs d'office public d'HLM ne figurent pas parmi les emplois fonctionnels visés par la loi. En conséquence, une indemnité forfaitaire de ...
Mise à disposition : gestion du dossier administratif de l’agent
Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine. Il est également géré par cette dernière.
Résorption de l’emploi précaire dans la FPT
L'agent territorial non titulaire remplissant les conditions prévues par la loi peut accéder directement au cadre d'emplois correspondant aux fonctions qu'il exerce.La date de recrutement à retenir pour apprécier si ces conditions, inscrites dans la loi du 3 janvier 2001, sont réunies est, en cas de recrutements successifs par plusieurs ...
Fonctionnaire territorial. Participation d’un agent en congé maladie à un examen professionnel
La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.
Fonctionnaires territoriaux. Reconnaissance de l’expérience professionnelle
En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret ...
Contentieux : recouvrement de créance à l’égard d’agents contractuels
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même.Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou ...
Militaires. Engagement spécial de volontaires dans la réserve et droit à pension
L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par M. A, entre dans les prévisions de l'article L79 alinéa 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, la pension qui lui a été concédée antérieurement à son engagement dans la réserve, doit être révisée pour tenir compte des nouveaux services ainsi ...
Recherche de l’employeur véritable
Mme A a été recrutée par une association régie par la loi de 1901, la Fédération régionale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (Fredec). Mais les services qu'elle a accomplis au titre des contrats conclus avec la Fredec, l'ont été au sein de la direction régionale de la protection des végétaux du ...
Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier
Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
