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Statut de la fonction publique - Page 713
Délai de convocation au conseil de discipline
Selon l'article 4 du décret du 25 octobre 1984, le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire, est convoqué par le président du conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de réunion. Ce délai n'est pas un délai franc.
Indemnité compensatrice et nouvelle bonification indiciaire
L'indemnité compensatrice tient compte des seuls éléments bruts directement liés au traitement.Lorsque le traitement qu'il perçoit dans son nouveau grade est inférieur à celui perçu dans son grade d'origine, le fonctionnaire a droit à une indemnité compensatrice. Pour le calcul de cette indemnité, le législateur a entendu tenir compte ...
Recrutement : policiers municipaux
Le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (Pacte) ne peut pas être utilisé pour recruter des policiers municipaux.Le recrutement de ces derniers obéit aux règles définies par le décret n°94-732 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Ce texte fixe les exigences ...
Sanction disciplinaire déguisée
Compte tenu de ses motivations, une mutation est qualifiée de «mesure disciplinaire».Il a été reproché à un professeur de l'Ecole nationale de marine marchande de Marseille, responsable du site internet de celle-ci, d'avoir créé un lien direct entre ce dernier et un site anarchiste, à des fins de prosélytisme. Selon le juge, la mutation ...
Bonification d’ancienneté et droit communautaire
Statuant sur une question préjudicielle relative à la bonification d'ancienneté prévue par l'article L.12 b du Code des pensions, la Cour de justice des Communautés européennes a interprété, dans un arrêt du 29 novembre 2001, une disposition du droit communautaire sans limiter dans le temps les effets de cet arrêt. Pour autant, la France ...
Ingénieur en chef
Un arrêté prévoit qu'un examen national professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008. Les épreuves d'examen des dossiers et ...
Résidences hôtelières : demande d’agrément
Un arrêté indiqueles pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.
Mayotte : examen professionnel d’adjoint administratif
Un arrêté autorise au titre de 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Indemnités des architectes et urbanistes de l’Etat
Un décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 détermine les modalités de calcul de l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Entretien professionnel
Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et dérogatoire, à se fonder sur un entretien pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, prise en compte pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 ...
