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Statut de la fonction publique - Page 713
Intérêt pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la mesure où ces dispositions portent atteinte à leurs droits et prérogatives ou affectent ...
Prolongation du stage et refus de titularisation du stagiaire
A défaut de titularisation, un stage peut être prolongé, même si la Commission administrative paritaire (CAP) compétente n'a pas pu être consultée.La prolongation pour un an, du stage d'un agent territorial du patrimoine, n'avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. En l'occurrence ...
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Le régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique est précisé par décret. Ces aides peuvent être attribuées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les centres de préparation à ...
Rédacteurs internes, centre de gestion du Pas-de-Calais
Le centre de gestion du Pas-de-Calais organise un concours de recrutement externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 mars 2008, et les épreuves d'admission en juin 2008.Les dossiers de candidature devront être retirés du 22 ...
Conservateurs stagiaires du patrimoine
Un arrêté fixe, au titre de 2007, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Collectivités territoriales : retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droit
Une décision individuelle explicite créatrice de droit prise par les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être retirées que les quatre mois suivant la prise de cette décision. Le Conseil d'Etat répond à la question de savoir si les dispositions du Code général ...
Contentieux
Par un arrêté du 22 février 2001, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a titularisé M. A, jusqu'alors agent contractuel de la région, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial après la réussite de celui-ci au concours externe. Mais l'intéressé a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les ...
Procédure disciplinaire : respect des droits de la défense
L'administration doit scrupuleusement respecter les modalités de la procédure disciplinaire prévues par les textes, mais pas ce que ceux-ci ne prévoient pas.Dans la procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent des douanes a eu connaissance de la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, à deux reprises avant ...
Rédacteur – CG de l’Orne et de la Seine-Maritime
Deux arrêtés prévoient l'ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Orne et de la Seine-Maritime. Retrait du dossier d'inscription : du 25 septembre au 17 octobre, à retourner, au plus tard, le 25 octobre 2007.
Frais de représentation des emplois fonctionnels
Lorsque l'octroi de frais de représentation n'est pas subordonné à la production de justificatifs, il constitue un complément de rémunération, soumis comme tel au principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. En vertu de ce principe, les avantages indemnitaires accordés aux fonctionnaires territoriaux ne ...
