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Statut de la fonction publique - Page 712
Rédacteurs territoriaux, Eure
Le centre de gestion du département de l'Eure ouvre trois concours : externe, interne et de troisième voie, dans les spécialités «administration générale» et «secteur sanitaire et social» pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Rémunération des agents non titulaires
Un arrêté fixe le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B .Le traitement ...
Droits et libertés (2): recommandations de la Halde
Saisie d'une réclamation présentée par Mme A, la Halde a estimé que cette dernière avait été victime d'une discrimination de la part de son ancien employeur. Sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme A de demander à la juridiction prudhommale de ...
Droits et libertés (1): régime des recommandations de la Halde
Lorsque la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) émet des recommandations, sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, elle n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques. Mais recommande les mesures ...
Droit à pension
Si l'acquisition des droits à pension garantit le bénéfice d'une pension au sens de l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les modalités de liquidation de cette dernière ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date.
Concours : égalité de traitement
La directive du Conseil du 29 juin 2000 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de supprimer de leur droit national les dispositions législatives ou réglementaires contraires au principe d'égalité de traitement. Mais elle n'implique aucune modification de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui pose le principe du ...
Centre de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. Il est calculé, pour l'exercice 2007, ainsi qu'il suit : 0,22 euro par habitant pour les communes ; 16 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Indemnité de résidence
L'attribution d'une indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect du droit à un procès équitable reconnu par cette disposition s'impose aux litiges relatifs à l'attribution de ...
Retrait d’une rémunération illégale
Au cours des années 1998, 1999 et 2000, un agent a reçu chaque mois un complément de rémunération représentant 10% de son traitement brut. Chacun de ses versements est dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant celui-ci à la commune. Néanmoins, ces versements ont, pour l'intéressé, le caractère d'une décision créatrice ...
Domiciliation des personnes sans domicile
Un décret ajoute un chapitre IV au titre VI du livre II du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Celle-ci a été prévue par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Le centre communal ou intercommunal ...
