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Statut de la fonction publique - Page 711
Notification d’une déclaration de péril
La notification par un agent assermenté de la commune de l'arrêté du maire déclarant en état de péril ordinaire un immeuble et mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois, a été reçue le locataire. Le propriétaire ne peut donc être considéré comme ayant reçu cette notification pour juger que son ...
Délégations de compétences
La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...
Modalités de convocation à une épreuve orale
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration d'adresser, autrement que par lettre simple, les convocations à l'épreuve orale du concours d'accès au corps des professeurs techniques pour la résorption des emplois précaires réservés aux professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sanction disciplinaire
Monsieur "X" a commis de façon répétée, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de la cuisine d'une maison de retraite, de multiples négligences graves susceptibles de mettre en cause la santé et le confort des personnes hébergées, notamment des manquements aux règles d'hygiène. En l'occurrence, l'absence du directeur de ...
Fermeture d’une installation classée
Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...
Indemnité d’éloignement
Compte tenu de la finalité de l'indemnité d'éloignement qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, le versement de la majoration familiale de cette indemnité est subordonné à la condition que la famille de l'agent concerné effectue les mêmes déplacements que ceux qu'il doit effectuer ...
Indemnités forfaitaires de frais de représentation
Les dispositions de la loi du 28 novembre 1990 n'autorisent l'attribution d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation qu'aux titulaires d'emplois fonctionnels qu'elles désignent. Or, les directeurs d'office public d'HLM ne figurent pas parmi les emplois fonctionnels visés par la loi. En conséquence, une indemnité forfaitaire de ...
Mise à disposition : gestion du dossier administratif de l’agent
Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine. Il est également géré par cette dernière.
Résorption de l’emploi précaire dans la FPT
L'agent territorial non titulaire remplissant les conditions prévues par la loi peut accéder directement au cadre d'emplois correspondant aux fonctions qu'il exerce.La date de recrutement à retenir pour apprécier si ces conditions, inscrites dans la loi du 3 janvier 2001, sont réunies est, en cas de recrutements successifs par plusieurs ...
Fonctionnaire territorial. Participation d’un agent en congé maladie à un examen professionnel
La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.
