- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 711
Réintégration d’un agent en congé pour convenances personnelles
«L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle, doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionna ...
Mise à disposition des agents de l’Etat et/ou de droit privé
Les conditions de mise à disposition des agents de l'Etat vers d'autres administrations d'Etat ou vers les collectivités territoriales sont élargies par le décret n°2007-1542. Celui-ci prévoit aussi la mise à disposition d'agents de droit privé vers des administrations d'Etat. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
Pour qu'une mesure de radiation de cadres prononcée pour abandon de poste soit légale, l'agent concerné doit au préalable avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. C'est à l'administration de fixer ce délai. En outre, cette mise en demeure doit être faite par écrit. Elle doit ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Réintégration
Aux termes de l'article 35 du décret du 15 février 1988 susvisé : «L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. ... A défaut d'une demande présentée dans les délais ...
Conséquence de l’annulation d’un licenciement sur la rémunération
Lorsque le licenciement d'un agent est annulé, l'agent ne peut prétendre, en l'absence de service fait, au paiement de la rémunération dont il a été privé depuis son éviction irrégulière.
Indépendance des poursuites disciplinaire et pénale
Devant le conseil de discipline, un fonctionnaire de police a reconnu avoir commis des faits de corruption. Il a notamment admis avoir reçu une somme d'argent en contrepartie du classement sans suite d'un délit routier. A titre disciplinaire, le ministre de l'Intérieur l'a révoqué. La cour confirme la sanction. Elle indique que le ministre de ...
Fonction publique territoriale : résorption de l’emploi précaire
Employé par l'association qui gère le restaurant d'un collège, un agent a demandé, en vain, au recteur de l'académie son intégration directe dans la fonction publique de l'Etat, invoquant les seules dispositions de la loi du 3 janvier 2001. La cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus du recteur. En effet, pour résorber ...
Contentieux relatif à l’appréciation du jury
Lors des épreuves d'admissibilité d'un concours, l'appréciation du jury est souveraine. Aussi, en cas de demande d'annulation du concours, elle ne peut pas être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Mutation illégale : réparation
La mutation illégale d'un fonctionnaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à permettre à l'agent d'obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, dans l'évaluation de l'indemnité versée en compensation de la perte de revenu subie du fait de la mutation illégale, les avantages liés à ...
