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Statut de la fonction publique - Page 710
Contentieux relatif à l’appréciation du jury
Lors des épreuves d'admissibilité d'un concours, l'appréciation du jury est souveraine. Aussi, en cas de demande d'annulation du concours, elle ne peut pas être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Mutation illégale : réparation
La mutation illégale d'un fonctionnaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à permettre à l'agent d'obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, dans l'évaluation de l'indemnité versée en compensation de la perte de revenu subie du fait de la mutation illégale, les avantages liés à ...
Condamnation d’un agent
Le parquet doit informer les collectivités des éventuelles poursuites engagées contre leurs agents. Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. En ...
Reclassification des agents de la Poste
Même si la décision de reclassification d'un agent de La Poste au grade d'agent technique et de gestion de niveau I est illégale en raison d'un vice substantielle de procédure, La Poste n'était pas pour autant tenue de mettre fin rétroactivement à cette décision.
Correction des épreuves écrites
Les correcteurs ne sont pas soumis à des modalités pratiques particulières.Saisi d'un recours en annulation contre les décisions d'admission à des concours d'inspecteur élève et de contrôleur du travail, le Conseil d'Etat indique qu'aucune règle n'impose aux correcteurs d'une épreuve écrite d'un concours administratif d'accompagner la ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
Selon qu'il est mis fin au détachement par l'agent ou par l'administration, les dispositions applicables, issues de la loi du 26 janvier 1984, sont différentes. S'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil d'Etat précise que l'article 53 de celle-ci s'applique dans la seule hypothèse où le fonctionnaire ...
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
Maladie imputée au service
Le refus de reconnaître un lien entre le service et la maladie contractée par un agent doit être motivé.L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 énumère la liste des décisions de l'administration soumises à une obligation de motivation. Parmi celles-ci, figurent les «décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un ...
Contrats aidés
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé. Comme c'était déjà le cas pour le CES, les activités menées dans le cadre ...
Revenu de solidarité active
Un décret détaille les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le ...
