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Statut de la fonction publique - Page 710
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté organise la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il prévoit les modalités de la formation des élèves reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984. Celle-ci débute le 1er septembre pour une durée de douze mois (700 heures). Elle doit rendre les élèves ...
Pension. Contentieux
Préalablement à la constitution de son dossier de pension, un agent avait demandé au ministre de l'Education nationale que lui soit indiquée l'année de référence du calcul des annuités qui lui étaient nécessaires. Le silence gardé par le ministre n'a fait naître aucune décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un ...
Bonification de retraite et principe d’égalité
Le Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit aux fonctionnaires à une bonification d'un an par enfant pour compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une adoption ou de périodes consacrées à l'éducation des enfants. Dès lors que cet ...
Office national des forêts. Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Le bénéfice de la NBI n'est pas lié au grade détenu : il dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Ancien agent forestier, M. A a bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, mais il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il ...
Un conseil de la formation des chefs d’entreprises pour les chambres régionales des métier
Un conseil de la formation est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat en métropole et dans les départements d'outre-mer. Il fixera les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers en matière de gestion et de développement de leurs sociétés ...
Logement de fonction (2) : utilité de service et nécessité absolue de service
Selon le Code du domaine de l'Etat, la gratuité d'un logement de fonction n'est prévue que s'il répond à une nécessité absolue de service, les logements concédés pour utilité de service donnant lieu à la perception d'une redevance. Ne peut invoquer l'attribution pour «nécessité absolue de service» l'agent spécialisé des travaux ...
Logement de fonction (1) : nature du contentieux
La requête d'un agent public, relative à l'attribution d'un logement concédé en raison de ses fonctions, concerne la requête individuelle d'un agent public et se trouve au nombre des litiges visés par l'article 2, al.2 du Code de justice administrative.
Précision sur la notion d’accident de service
Alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service, dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.
Conditions d’équivalence de diplômes et d’expérience professionnelle pour l’accès à certains concours
Un arrêté fixe les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé, relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.Peuvent faire acte ...
Indemnités de résidence pour service à l’étranger
Les taux des indemnités d'expatriation et de résidence pour service à l'étranger sont fixés par pays et par groupes.
