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Statut de la fonction publique - Page 710
Indemnités des architectes et urbanistes de l’Etat
Un décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 détermine les modalités de calcul de l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Résidences hôtelières : demande d’agrément
Un arrêté indiqueles pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.
Entretien professionnel
Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et dérogatoire, à se fonder sur un entretien pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, prise en compte pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 ...
Compte épargne-temps
Les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés dans le cadre de son compte épargne-temps. Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du ...
Indemnité d’exercice de missions des préfectures
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures dont l'attribution est subordonnée à l'exercice de fonctions particulières ne revêt pas un caractère statutaire.
Absence de droit à titularisation
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 prévoient que toute nomination dans un grade doit pourvoir un emploi vacant, et celles de la loi du 11 janvier 1984 que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés par les lois de finances. Elles ne créent pas au ...
France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires
Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...
Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Un décret concerne l'admission au séjour, la protection, l'accueil et l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions ...
Sapeurs – pompiers – Infirmiers
Un arrêté détaille le contenu de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Un second texte est relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Prise en compte de l’indemnité de feu dans la pension
Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, ne peut être accordé qu'aux agents remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'obtenir et qui avaient la qualité de sapeur-pompier-professionnel à la date de leur radiation des cadres.
