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Statut de la fonction publique - Page 709
Fonctionnaire territorial. Participation d’un agent en congé maladie à un examen professionnel
La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.
Contentieux : recouvrement de créance à l’égard d’agents contractuels
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même.Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'encontre de l'un de ses agents, même s'il est contractuel, il lui appartient d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de cette créance ou ...
Fonctionnaires territoriaux. Reconnaissance de l’expérience professionnelle
En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret ...
Militaires. Engagement spécial de volontaires dans la réserve et droit à pension
L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par M. A, entre dans les prévisions de l'article L79 alinéa 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, la pension qui lui a été concédée antérieurement à son engagement dans la réserve, doit être révisée pour tenir compte des nouveaux services ainsi ...
Recherche de l’employeur véritable
Mme A a été recrutée par une association régie par la loi de 1901, la Fédération régionale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (Fredec). Mais les services qu'elle a accomplis au titre des contrats conclus avec la Fredec, l'ont été au sein de la direction régionale de la protection des végétaux du ...
Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier
Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
ENA. Concours d’entrée 2007
Un arrêté précise le nombre de places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Office national des forêts. NBI
Un décret et un arrêté modifient le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
Pouvoir disciplinaire et pouvoir de suspension
Il ressort des termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des 1er et 2ème groupes, entraîne nécessairement que l'autorité délégataire et l'autorité délégante détiennent le pouvoir de suspendre les agents concernés.
Assimilation de diplômes étrangers
En vue de se présenter au concours de recrutement des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, Mme A a saisi la commission ayant vocation à assimiler le diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique, au diplôme d'Etat français d'éducateur spécialisé. Pour refuser l'assimilation de son diplôme belge, la ...
