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Statut de la fonction publique - Page 707
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Notation de l’aptitude professionnelle
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Directeur de police municipale
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
CNFPT: transfert des ressources aux centres de gestion
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion et sa répartition entre ces derniers au titre de 2006. Le montant global actualisé des ressources à transférer en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains ...
Procédure disciplinaire : communication du dossier
Dans la mesure où l'agent territorial n'a pas été mis à même de prendre communication de son dossier personnel avant l'intervention de la décision le sanctionnant, la sanction prise à son égard est illégale.
Place des victimes
Un décret institue le juge délégué aux victimes, qui peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions ...
Suppression d’un emploi illégalement créé
Le conseil municipal n'est pas tenu de décider la suppression d'un emploi illégalement créé. Mais en l'abrogeant, il n'a pas excédé ses pouvoirs.
Droits d’auteur des fonctionnaires
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ainsi que de la Banque de France jouissent désormais d'un droit de propriété incorporelle sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont pu créer dans ...
Décision plaçant un fonctionnaire en surnombre
L'arrêté plaçant un fonctionnaire en surnombre n'emporte aucune modification de sa situation statutaire de fonctionnaire titulaire de la commune intéressée, ni ne la prive de son traitement, malgré l'absence de service fait. En conséquence, cette décision n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
