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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 706

Fonction publique 26/09/2007

Retraite : validation des services

Dès lors qu'elle est prise à l'issue d'une procédure détachable de la procédure de liquidation de la pension, la décision par laquelle l'administration accueille ou rejette une demande de validation de services d'auxiliaire relève du contentieux de l'excès de pouvoir.

Fonction publique 26/09/2007

Ouvriers de l’Etat : emploi supprimé pour cause de restructuration

En cas de restructuration entraînant la suppression de son emploi, un ouvrier de l'Etat peut émettre des voeux concernant sa nouvelle affectation, mais il ne s'agit pas pour autant d'une demande de mutation pour convenance personnelle, y compris lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait formulé.

Social 26/09/2007

Droit au logement opposable : commission de médiation

Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet. L'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d'un recours ...

Fonction publique 25/09/2007

Composition du conseil de discipline

La présence, lors d'un conseil de discipline, d'un commissaire principal, chargé de mission auprès du chef de bureau des officiers de police, a entaché d'irrégularité, l'avis émis par ce conseil de discipline.

Fonction publique 25/09/2007

Délai de convocation au conseil de discipline

Selon l'article 4 du décret du 25 octobre 1984, le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire, est convoqué par le président du conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de réunion. Ce délai n'est pas un délai franc.

Fonction publique 25/09/2007

Indemnité compensatrice et nouvelle bonification indiciaire

L'indemnité compensatrice tient compte des seuls éléments bruts directement liés au traitement.Lorsque le traitement qu'il perçoit dans son nouveau grade est inférieur à celui perçu dans son grade d'origine, le fonctionnaire a droit à une indemnité compensatrice. Pour le calcul de cette indemnité, le législateur a entendu tenir compte ...

Fonction publique 24/09/2007

Recrutement : policiers municipaux

Le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (Pacte) ne peut pas être utilisé pour recruter des policiers municipaux.Le recrutement de ces derniers obéit aux règles définies par le décret n°94-732 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Ce texte fixe les exigences ...

Fonction publique 24/09/2007

Sanction disciplinaire déguisée

Compte tenu de ses motivations, une mutation est qualifiée de «mesure disciplinaire».Il a été reproché à un professeur de l'Ecole nationale de marine marchande de Marseille, responsable du site internet de celle-ci, d'avoir créé un lien direct entre ce dernier et un site anarchiste, à des fins de prosélytisme. Selon le juge, la mutation ...

Fonction publique 21/09/2007

Bonification d’ancienneté et droit communautaire

Statuant sur une question préjudicielle relative à la bonification d'ancienneté prévue par l'article L.12 b du Code des pensions, la Cour de justice des Communautés européennes a interprété, dans un arrêt du 29 novembre 2001, une disposition du droit communautaire sans limiter dans le temps les effets de cet arrêt. Pour autant, la France ...

Concours 21/09/2007

Ingénieur en chef

Un arrêté prévoit qu'un examen national professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008. Les épreuves d'examen des dossiers et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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