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Statut de la fonction publique - Page 706
Personnel administratif de CCI: congé pour convenances personnelles
Conformément au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, le président de la CCI ne pouvait pas proposer le poste de directeur des achats et de la logistique à un agent qui occupait, avant son départ en congé pour convenances personnelles de moins d'un an, le poste de directeur de l'aéroport de ...
Bourgogne: contrôleurs territoriaux de travaux
Un arrêté est relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne. Nombre de postes à ouvrir: 104.
Démission
Pour être valable, la démission présentée par un fonctionnaire et acceptée par l'administration doit être exempte de vice du consentement.
Grève lors de la «journée de solidarité»
La retenue opérée sur le traitement d'agents grévistes lors de la «journée de solidarité» se fonde sur l'absence de service fait.La loi du 30 juin 2004 instaurant la «journée de solidarité» étant d'application immédiate, les directeurs d'établissements hospitaliers ont pu fixer la date de cette journée sans que les décrets du 4 ...
Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
Position – Mise en disponibilité
L'octroi d'une période de disponibilité n'est pas un droit, mais l'administration doit évidemment examiner la situation de l'agent.
Discipline
Dans la mesure où le maintien d'un blâme, en dépit d'une mesure d'amnistie, n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifié au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet peuvent exercer à titre accessoire les fonctions de collaborateur d'un parlementaire national ou européen.
Suivi de l’emploi
Un décret modifie la composition de l'Observatoire de l'emploi public. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centresde gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 ...
