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Statut de la fonction publique - Page 706
Droits d’auteur des fonctionnaires
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ainsi que de la Banque de France jouissent désormais d'un droit de propriété incorporelle sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont pu créer dans ...
Décision plaçant un fonctionnaire en surnombre
L'arrêté plaçant un fonctionnaire en surnombre n'emporte aucune modification de sa situation statutaire de fonctionnaire titulaire de la commune intéressée, ni ne la prive de son traitement, malgré l'absence de service fait. En conséquence, cette décision n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.
Responsabilité – évaluation du préjudice moral
L'évaluation du préjudice moral peut se faire par référence à la nature et à l'importance du litige principal.L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ...
Accès du fonctionnaire à son dossier individuel
La modification de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents d'administratifs par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'a pas remis en cause les modalités et les conditions d'accès du fonctionnaire à son dossier individuel. Celui-ci peut accéder ...
Radiation des listes électorales et perte de la qualité de fonctionnaire
Une condamnation pénale entraînant la radiation des listes électorales, en application de l'article L7 du Code électoral, n'entraîne pas, à elle seule, la perte de la qualité de fonctionnaire.
Militaires: mise en disponibilité
L'octroi d'une période de disponibilité n'est pas un droit. Mais l'administration doit examiner la situation de l'agent.
Fonction publique territoriale: modalités de notation
Il appartient à la seule autorité territoriale de fixer la note chiffrée et l'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire noté, au vu de propositions formulées qui lui sont faites par le secrétaire général ou le directeur des services, le cas échéant après avis du supérieur hiérarchique immédiat. La ...
Repos
Un décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de ...
Militaires: notation
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Expulsion du domaine public : procédure d’urgence
Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...
