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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 703

Fonction publique 13/11/2007

Radiation des listes électorales et perte de la qualité de fonctionnaire

Une condamnation pénale entraînant la radiation des listes électorales, en application de l'article L7 du Code électoral, n'entraîne pas, à elle seule, la perte de la qualité de fonctionnaire.

Fonction publique 12/11/2007

Cumul d’emplois

Le cumul d'activités publique et privée est possible, sous réserve de la compatibilité avec les obligations de service et l'absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.

Fonction publique 12/11/2007

Militaires: notation

La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.

Justice, jurisprudence 12/11/2007

Expulsion du domaine public : procédure d’urgence

Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...

Juridique 09/11/2007

Discipline des militaires

Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...

Fonction publique 09/11/2007

Information

Un arrêté modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Justice, jurisprudence 08/11/2007

Protection fonctionnelle

L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...

Juridique 08/11/2007

Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale

La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.

Fonction publique 08/11/2007

Retraite : départ anticipé

Les emplois de surveillant général des services médicaux et de surveillant chef des services médicaux ont été créés postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1969 fixant les emplois permettant de faire valoir ses droits à la retraite à compter de 15 ans de services actifs ou de l'âge de 55 ans. Dès lors, les ...

Fonction publique 07/11/2007

Sanction disciplinaire

Alors qu'il était sur le point de terminer son service, un commandant de la police nationale refusa d'enregistrer une plainte pour agression d'une enfant de 3 ans. Il n'avait également donné aucune suite à l'interpellation de 3 personnes à cette occasion. Un tel comportement était de nature à justifier le prononcé d'une sanction ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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