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Statut de la fonction publique - Page 703
FPT. Notion d’insuffisance professionnelle
Constituent de manquements se rattachant à une insuffisance professionnelle le fait pour un agent d'avoir inversé des bulletins de paie lors de leur remise aux intéressés, commis des erreurs sur les dates de fin de contrat et sur les arrêtés d'avancement d'échelon qu'il devait préparer, d'avoirr fait preuve d'une méconnaissance du statut ...
Structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
Les structures d'insertion vont bénéficier de mesures de dynamisation. Les moyens des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ont été sensiblement renforcés par le plan de cohésion sociale mis en place en 2005. Une aide à l'accompagnement spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a notamment été créée ...
Protection sociale complémentaire
Les personnes publiques peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, mais celle-ci est assujettie aux cotisations sociales. La loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à ...
Statut. Protection juridique
L'administration n'est pas tenue par l'analyse du juge pénal sur l'existence ou non d'une faute personnelle d'un agent. La protection juridique dont l'agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu'il fait l'objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s'il n'a commis aucune faute ...
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
Logement. Plans d’action départementaux pour les personnes défavorisées
Un décret abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement. Chaque PDALPD est élaboré par le préfet et le président du conseil général pour une durée minimale de trois ans. Le décret complète la liste des ...
FPT. Comité d’hygiène et de sécurité: obligation de création
La création d'un comité d'hygiène et de sécurité est obligatoire lorsque la collectivité ou l'établissement concerné emploie plus de 200 agents et comporte un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques, par leur fréquence et leur gravité. En l'espèce, le seul fait qu'un rapport, établi par les services ...
Discipline. Irrégularité de la procédure: réparation
Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent, les vices de procédure dont serait entachée, selon celui-ci, sa révocation, notamment les conditions dans lesquelles se seraient déroulés les débats devant le conseil de discipline, ne sont pas de nature à ouvrir à son profit un droit à réparation. La cour ajoute qu'un conseil ...
Invalidité
Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d'invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d'autonomie juridique de chacun des régimes de retraite ...
Protection juridique
Pour rejeter la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui sollicite protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, la collectivité peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui sont à ...
