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Statut de la fonction publique - Page 703
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Conséquence de l’annulation d’un licenciement sur la rémunération
Lorsque le licenciement d'un agent est annulé, l'agent ne peut prétendre, en l'absence de service fait, au paiement de la rémunération dont il a été privé depuis son éviction irrégulière.
Indépendance des poursuites disciplinaire et pénale
Devant le conseil de discipline, un fonctionnaire de police a reconnu avoir commis des faits de corruption. Il a notamment admis avoir reçu une somme d'argent en contrepartie du classement sans suite d'un délit routier. A titre disciplinaire, le ministre de l'Intérieur l'a révoqué. La cour confirme la sanction. Elle indique que le ministre de ...
Fonction publique territoriale : résorption de l’emploi précaire
Employé par l'association qui gère le restaurant d'un collège, un agent a demandé, en vain, au recteur de l'académie son intégration directe dans la fonction publique de l'Etat, invoquant les seules dispositions de la loi du 3 janvier 2001. La cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus du recteur. En effet, pour résorber ...
Contentieux relatif à l’appréciation du jury
Lors des épreuves d'admissibilité d'un concours, l'appréciation du jury est souveraine. Aussi, en cas de demande d'annulation du concours, elle ne peut pas être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Mutation illégale : réparation
La mutation illégale d'un fonctionnaire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à permettre à l'agent d'obtenir réparation du préjudice subi. Toutefois, dans l'évaluation de l'indemnité versée en compensation de la perte de revenu subie du fait de la mutation illégale, les avantages liés à ...
Condamnation d’un agent
Le parquet doit informer les collectivités des éventuelles poursuites engagées contre leurs agents. Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. En ...
Reclassification des agents de la Poste
Même si la décision de reclassification d'un agent de La Poste au grade d'agent technique et de gestion de niveau I est illégale en raison d'un vice substantielle de procédure, La Poste n'était pas pour autant tenue de mettre fin rétroactivement à cette décision.
Correction des épreuves écrites
Les correcteurs ne sont pas soumis à des modalités pratiques particulières.Saisi d'un recours en annulation contre les décisions d'admission à des concours d'inspecteur élève et de contrôleur du travail, le Conseil d'Etat indique qu'aucune règle n'impose aux correcteurs d'une épreuve écrite d'un concours administratif d'accompagner la ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
Selon qu'il est mis fin au détachement par l'agent ou par l'administration, les dispositions applicables, issues de la loi du 26 janvier 1984, sont différentes. S'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil d'Etat précise que l'article 53 de celle-ci s'applique dans la seule hypothèse où le fonctionnaire ...
