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Statut de la fonction publique - Page 700
Pension d’invalidité: demande de révision
Pour demander la révision de sa pension d'invalidité en invoquant une affection nouvelle que l'intéressé entend rattacher à une infirmité pour laquelle il est pensionné, celui-ci doit prouver l'existence d'une relation non seulement certaine et directe, mais déterminante, entre l'infirmité antécédente et l'origine de l'infirmité ...
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Militaires: commission des recours
La commission des recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire requérant, puis transmis à celui-ci les observations éventuelles de l'autorité militaire afin qu'il soit mis à même d'y répondre par écrit, s'il le souhaite.
Octroi d’avantages statutaires et information de l’agent
Compte tenu du caractère statutaire et réglementaire de la situation du fonctionnaire, l'octroi d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait, en principe, être subordonné à une demande de l'intéressé. Dans cette hypothèse, il appartient seulement à l'administration, en vue ...
Représentation de la commune par un contribuable
Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...
Saisine du comité médical
Aux termes des dispositions du décret du 14 mars 1986, la saisine du comité médical peut être exercée à l'initiative de l'administration ou de l'intéressé.
Retraite : bonification pour enfant adopté
A l'occasion de l'arrivée à son foyer de sa fille aînée, un fonctionnaire de l'Etat avait pris un congé du 31 mars au 27 mai 1984. Cette durée étant inférieure à celle de deux mois prévue par les dispositions de l'article R. 13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des pensions était tenu de ne pas accorder ...
Emplois de direction
Un décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...
