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Statut de la fonction publique - Page 700
Repos
Un décret institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de ...
Accès du fonctionnaire à son dossier individuel
La modification de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents d'administratifs par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'a pas remis en cause les modalités et les conditions d'accès du fonctionnaire à son dossier individuel. Celui-ci peut accéder ...
Cumul d’emplois
Le cumul d'activités publique et privée est possible, sous réserve de la compatibilité avec les obligations de service et l'absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Militaires: notation
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Expulsion du domaine public : procédure d’urgence
Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...
Discipline des militaires
Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
Information
Un arrêté modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Retraite : départ anticipé
Les emplois de surveillant général des services médicaux et de surveillant chef des services médicaux ont été créés postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1969 fixant les emplois permettant de faire valoir ses droits à la retraite à compter de 15 ans de services actifs ou de l'âge de 55 ans. Dès lors, les ...
Protection fonctionnelle
L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
