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Statut de la fonction publique - Page 699
Assistants de conservation du patrimoine
Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Bibliothécaires
Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008, et le retrait des dossiers de candidature est ...
Fin de congé pour convenances personnelles: indemnisation
A l'issue d'une période de congé pour convenances personnelles, la réintégration du fonctionnaire territorial est de droit, sous réserve qu'un emploi correspondant à son grade soit disponible au sein de sa structure d'origine. En l'espèce, la demande de réintégration a été rejetée en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade ...
FPT. Notion d’insuffisance professionnelle
Constituent de manquements se rattachant à une insuffisance professionnelle le fait pour un agent d'avoir inversé des bulletins de paie lors de leur remise aux intéressés, commis des erreurs sur les dates de fin de contrat et sur les arrêtés d'avancement d'échelon qu'il devait préparer, d'avoirr fait preuve d'une méconnaissance du statut ...
Structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
Les structures d'insertion vont bénéficier de mesures de dynamisation. Les moyens des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ont été sensiblement renforcés par le plan de cohésion sociale mis en place en 2005. Une aide à l'accompagnement spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a notamment été créée ...
Protection sociale complémentaire
Les personnes publiques peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, mais celle-ci est assujettie aux cotisations sociales. La loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à ...
Statut. Protection juridique
L'administration n'est pas tenue par l'analyse du juge pénal sur l'existence ou non d'une faute personnelle d'un agent. La protection juridique dont l'agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu'il fait l'objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s'il n'a commis aucune faute ...
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
FPT. Comité d’hygiène et de sécurité: obligation de création
La création d'un comité d'hygiène et de sécurité est obligatoire lorsque la collectivité ou l'établissement concerné emploie plus de 200 agents et comporte un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques, par leur fréquence et leur gravité. En l'espèce, le seul fait qu'un rapport, établi par les services ...
Discipline. Irrégularité de la procédure: réparation
Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'agent, les vices de procédure dont serait entachée, selon celui-ci, sa révocation, notamment les conditions dans lesquelles se seraient déroulés les débats devant le conseil de discipline, ne sont pas de nature à ouvrir à son profit un droit à réparation. La cour ajoute qu'un conseil ...
